Arrêté du 28/02/14 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

(JO n° 52 du 2 mars 2014)

Vus

Le Premier ministre,

Vu le code de la route, notamment son article R. 433-2 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 4 février 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 28 février 2014

Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante :

Article 2 de l'arrêté du 28 février 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes