(JO n° 132 du 7 juin 2026)
NOR : TECT2611958A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 réglant l'aménagement de la forêt régionale de Ferrières ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 4 novembre 2025 en faveur de la création de la réserve biologique et donnant son accord au premier plan de gestion ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu la saisine du préfet du département de la Seine-et-Marne en date du 16 octobre 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu la saisine des maires des communes de Bussy-Saint-Georges et de Favières en date du 16 octobre 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports en date du 24 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 21 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 mai 2026
Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) des Buronnières, d'une superficie de 83,77 ha, en forêt régionale de Ferrières sur les communes de Bussy-Saint-Georges et de Favières dans le département de la Seine-et-Marne.
La réserve concerne les parcelles forestières nos 60, 61, 62, 63, 74, 75, 76, 77.
Article 2 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'objectif principal de la RBI des Buronnières est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs de la région naturelle de la Brie, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi qu'à des fins de développement des connaissances scientifiques.
Article 3 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les parties de la forêt régionale de Ferrières visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2023-2042.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 28 mai 2026
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien des routes et chemins situés sur le périmètre de la réserve. Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
- travaux pouvant être nécessaires à la fermeture de chemins dans la RBI ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux uniques pouvant être nécessaires à la renaturation de mares dont la suppression de fossés de drainage ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
Les chemins et layons en terrain naturel à l'intérieur de la réserve sont abandonnés.
L'entretien des fossés est abandonné à l'intérieur des parcelles et limité au minimum nécessaire à la conservation de la voirie le long des chemins et routes longeant la réserve.
Article 5 de l'arrêté du 28 mai 2026
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- sont interdits :
- la circulation des piétons, à l'exception de visites accompagnées autorisées par la collectivité propriétaire, ainsi que des besoins de gestion de la réserve incluant la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4 ;
- la pénétration de tout véhicule, y compris vélos, chevaux et autres animaux de monte, autres engins de déplacement personnel motorisés ou non, à l'exception des opérations de police ou de secours ;
- la chasse, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visées à l'article 4 ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- la cueillette et toute autre atteinte à la flore ou à la faune, y compris le ramassage de bois mort, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve prévues à l'article 4 ;
- des études ;
- l'introduction de toute espèces végétale ou animale ;
- toute construction et tout aménagement de desserte (route, chemin ou sentier), ainsi que le balisage d'itinéraires de randonnée à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 4 ;
- l'usage de drones, sauf sur autorisation de la collectivité propriétaire après consultation de l'Office national des forêts sur la compatibilité avec le plan de gestion ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve biologique est soumise à l'autorisation de la collectivité propriétaire après consultation de l'Office national des forêts sur la compatibilité avec le plan de gestion ;
- les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.
Article 6 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.
Article 7 de l'arrêté du 28 mai 2026
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.
Article 8 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de la divagation des chiens ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets.
Article 9 de l'arrêté du 28 mai 2026
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché en mairies des communes de Bussy-Saint-Georges et de Favières.
Fait le 28 mai 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
