(JO n° 283 du 7 décembre 2011)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP1128561A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant agrément du Centre français de l’emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;

Vu la demande du CeFEA en date du 17 octobre 2011, ensemble le dossier complété en septembre 2011, référencé « Version 4/septembre 2011 » incluant le contrat de partenariat signé le 11 mars 2011 entre le CeFEA et le LNE, et les attestations de contrôles transmises le 17 novembre 2011 ;

Vu le rapport de la visite du CeFEA effectuée par la mission « transport de matières dangereuses » sur le site du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), situé au 29, avenue Roger- Hennequin, 78197 Trappes, en date du 17 octobre 2011 ;

Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux) en date du 5 octobre 2011,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 28 novembre 2011

A l’article 11 de l’arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».

Article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2011

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient modifier