(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2137717A
Publics concernés : les producteurs de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, définis à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme EcoDDS pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°), R. 541-86, et R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société EcoDDS en date du 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2021
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société EcoDDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, est agréée en tant qu'éco-organisme, pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021 susvisé pour ce qui concerne les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 et relevant des catégories 3 à 10 mentionnées à l'article R. 543-228 suivantes :
3° Produits à base d'hydrocarbures ;
4° Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
5° Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
6° Produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
7° Produits chimiques usuels ;
8° Solvants et diluants ;
9° Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
10° Engrais ménagers.
Article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
