Arrêté du 29/06/07 portant interdiction de mise sur le marché, de mise en service et de maintien en service de certains générateurs de vapeur électriques

(JO n° 169 du 24 juillet 2007)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 11 juin 2007 ;

Considérant que les générateurs de vapeur électriques de type CLMX-140 A fabriqués par la société CLIMAX IRON TECNOLOGY portent indûment un marquage de conformité à la réglementation européenne et présentent de graves défauts de fabrication susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 29 juin 2007

La mise sur le marché, la mise en service et le maintien en service des générateurs de vapeur électriques de type CLMX-140 A fabriqués par la société CLIMAX IRON TECNOLOGY à Istanbul (Turquie) sont interdits.

Article 2 de l’arrêté du 29 juin 2007

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono