(JO n° 258 du 6 novembre 2010)
NOR : DEVP1003680A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Institut technique des gaz et de l'air le 15 janvier 2009 ;
Vu la communication du projet d'arrêté proposant le refus d'agrément adressée le 10 novembre 2009 à l'Institut technique des gaz et de l'air en application du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
Vu les observations en réponse adressées par la société Institut technique des gaz et de l'air le 19 novembre 2009 ;
Considérants
Considérant que l'Institut technique des gaz et de l'air n'a pas démontré qu'il dispose des moyens techniques pour remplir ses obligations. Notamment, son dossier et ses observations ne fournissent pas d'informations détaillées relatives aux moyens mis en œuvre pour répondre aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-113, R. 543-114 et R. 543-115 du code de l'environnement ;
Considérant que la société Institut technique des gaz et de l'air n'a pas démontré qu'elle dispose des moyens nécessaires en personnel dans le domaine du froid et de la climatisation pour remplir ses obligations ;
le dossier de demande d'agrément ne mentionne qu'un seul salarié, le responsable de pôle « froid et climatisation », comme étant compétent pour chacune des cinq catégories d'activité pour lesquelles l'Institut technique des gaz et de l'air demande un agrément,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2010
La demande d'agrément de la société Institut technique des gaz et de l'air est refusée.
Article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2010
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau
