(JO n° 288 du 12 décembre 2007)

Texte abrogé depuis le 1er septembre 2010 par l'arrêté du 28 avril 2010 (JO n° 148 du 29 juin 2010)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, la norme XP P45-500 de mars 2007, complétée par son amendement XP P45-500/A1 du 24 septembre 2007, est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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