(JO n° 264 du 14 novembre 2009)
NOR : DEVP0925742A
Texte modifié par :
Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 (JO n° 265 du 16 novembre 2011)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 3 à 14 ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2009
(Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, article 3)
I. La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :
1° Membres de droit :
a) Le directeur général de la prévention des risques ;
b) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
e) Le directeur général de la santé ;
f) Le directeur central du service des essences des armées ;
g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques.
2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz :
a) Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ;
d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
f) Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ;
i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ;
j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ;
k) Un représentant de l'Association française du gaz ;
l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ;
q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation.
II. Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.
Article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2009
(Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, article 3)
La commission est présidée par le membre représentant le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et assure le secrétariat des séances.
Article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques. Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat.
Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques.
Article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2009
L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
