(JO n° 78 du 1er avril 2026)
NOR : ECOR2530270A
Publics concernés : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), organismes redevables des tarifs de recherche et d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévus aux a et b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services.
Objet : le présent arrêté évalue les coûts afférents à la mise en œuvre de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 542-12 du code de l'environnement.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-12 et L. 594-1 ;
Vu le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) portant sur la mise à jour de l'évaluation du chiffrage de Cigéo, le projet de stockage géologique profond pour les déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MAVL) en date du 12 mai 2025 ;
Vu les observations d'EDF SA en date du 8 juillet 2025 ;
Vu les observations d'Orano SA en date du 8 juillet 2025 ;
Vu les observations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 8 juillet 2025 ;
Vu les observations de l'Institut Laue-Langevin en date du 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 23 septembre 2025 ;
Considérants
Considérant que l'évaluation du coût du projet Cigéo doit constituer un objectif de maîtrise des coûts du projet, tenant compte des optimisations technico-économiques jugées atteignables en l'état actuel des connaissances ;
Considérant qu'un programme ambitieux de recherche et de développement (R&D) doit accompagner la mise en œuvre du projet Cigéo ;
Considérant que l'évaluation des coûts relatifs à la phase de surveillance après fermeture de l'installation à l'horizon de 2170 et l'évaluation des provisions pour risques et aléas du projet comportent des incertitudes substantielles ;
Considérant que l'arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue constitue la dernière référence connue pour la fiscalité applicable au projet Cigéo, qui doit encore, à la suite de sa réforme en loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, être précisée par voie réglementaire avant l'autorisation de création de l'installation ;
Considérant que l'évaluation du coût du projet Cigéo, présentée par l'ANDRA aux conditions économiques de janvier 2012 dans son rapport en date du 12 mai 2025, peut être exprimée aux conditions économiques de janvier 2025 en tenant compte de l'évolution observée des indices sectoriels des prix,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2026
Le projet Cigéo de centre industriel de stockage géologique situé sur la commune de Bure (Meuse), porté par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, vise à mettre en œuvre la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde prévue au 3° du II de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
Le coût industriel de référence du projet Cigéo pour le stockage des déchets de l'inventaire de référence mentionné à l'article D. 542-91 du même code, incluant les phases de conception, de construction initiale, d'exploitation et de fermeture, sur une période de 151 ans à partir de 2016, est évalué à 33,36 milliards d'euros aux conditions économiques de janvier 2025, hors coût de la fiscalité applicable au projet et due par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Dans le coût industriel de référence mentionné à l'alinéa précédent, le coût de la phase de construction initiale est évalué à 9,74 milliards d'euros aux conditions économiques de janvier 2025.
Le coût de la fiscalité applicable au projet Cigéo et due par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est évalué à 3,66 milliards d'euros aux conditions économiques de janvier 2025.
Article 2 de l'arrêté du 30 mars 2026
L'évaluation des coûts mentionnés à l'article 1er est mise à jour régulièrement, préalablement aux grandes étapes du projet, telles que son autorisation de création prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, sa mise en service, la fin de sa phase industrielle pilote et chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18 du même code.
Article 3 de l'arrêté du 30 mars 2026
L'arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 30 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud Bregeon
