(JO n° 106 du 7 mai 2013)
NOR : ETLL1310706A
Texte modifié par :
Arrêté du 4 novembre 2016 (JO n° 267 du 17 novembre 2016)
Arrêté du 11 décembre 2014 (JO n° 297 du 24 décembre 2014)
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
Objet : approbation de la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012.
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.
Notice : l'arrêté s'applique aux bâtiments neufs suivants : bâtiments d'habitation, bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissement d'accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 avril 2013
La méthode de calcul Th-BCE 2012, jointe en annexe au présent arrêté et prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, est approuvée.
Article 2 de l'arrêté du 30 avril 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.
Article 3 de l'arrêté du 30 avril 2013
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012
(Arrêté du 11 décembre 2014, annexe III et Arrêté du 4 novembre 2016, annexe)
Consulter l'annexe (version initiale, non consolidée) au format PDF
Consulter les modifications introduites par l'Annexe III de l'arrêté du 11 décembre 2014 (JO n° 297 du 24 décembre 2014) au format PDF
Consulter les modifications introduites par l'Annexe de l'arrêté du 4 novembre 2016 (JO n° 267 du 17 novembre 2016) au format PDF
