(JO n° 175 du 31 juillet 2014)
NOR : DEVR1418528A
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014 :
Sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de la chute de La Frasnée, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les terrains submergés, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires) équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments de garde et d'exploitation ainsi que tout chemin d'accès.
Sont nommément déclassés du domaine public les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de La Frasnée désignés ci-après :
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COMMUNE |
LIEUDIT |
NUMÉRO
de parcelle |
SUPERFICIE
en mètres carrés |
NATURE
des propriétés |
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La Frasnée (39) |
En Puteau |
A 179 |
1 580 |
Terrain, barrage, prises d'eau, conduite forcée, centrale et dépendances. |
Le préfet du département du Jura est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits à l'article 1er au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département du Jura pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
Nota : La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté, TEMIS, 17 E, rue Alain-Savary, BP 1269, 25005 Besançon Cedex.
