(JO n° 233 du 5 octobre 2002)
NOR : DEVP0210326A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 22 novembre 2001,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 août 2002
Il est créé un groupe de travail " études de dangers " sous l'égide du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Article 2 de l'arrêté du 30 août 2002
Le groupe de travail " études de dangers " examine des études de dangers ou toute autre question présentant une difficulté technique importante en vue d'en tirer des enseignements génériques sur des dossiers similaires et de servir de base à l'élaboration de règles. Il émet un avis technique sur les dossiers qui lui sont soumis. Cet avis est présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors d'une séance ultérieure du conseil.
Article 3 de l'arrêté du 30 août 2002
Le groupe est composé d'experts dans les différentes disciplines concernées et de membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté ministériel sur proposition du conseil.
D'autres experts peuvent être invités à participer aux travaux du groupe lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessitent.
Les membres permanents et tout autre participant sont tenus au secret professionnel.
Article 4 de l'arrêté du 30 août 2002
Le groupe de travail est saisi par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou par le président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Article 5 de l'arrêté du 30 août 2002
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Article 6 de l'arrêté du 30 août 2002
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
