(JO n° 261 du 10 novembre 2000)
NOR : EQUH0001667A
Texte modifié par :
Arrêté du 30 août 2013 (JO n° 204 du 3 septembre 2013)
Vus
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58 ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté 31 octobre 2000
(Arrêté du 30 août 2013, article 1er)
Conformément au I de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, des 1°, a, b, c et e du 2°, des 4° et 10° de la catégorie B et des a, b et c du 2° de la catégorie D ainsi que les matériels des 1°, 6° et 14° de la catégorie A2.
Article 2 de l’arrêté 31 octobre 2000
(Arrêté du 30 août 2013, article 1er)
En application du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes :
- administrateurs des affaires maritimes ;
- officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
- inspecteurs des affaires maritimes ;
- techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral ;
- syndics des gens de mer,
peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice de leurs fonctions, les armes, éléments d'armes et munitions cités à l'article 1er du présent arrêté qui leur sont remis par l'administration des affaires maritimes.
Article 3 de l’arrêté 31 octobre 2000
Les personnels autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 2 ci-dessus doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer après avis du directeur régional ou du directeur départemental des affaires maritimes sous l'autorité duquel est placé l'agent.
Cette attestation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'intéressé.
Article 4 de l’arrêté 31 octobre 2000
L'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice des officiers de l'armée de mer administrés par le ministre chargé de la marine marchande sont abrogés. Les attestations délivrées en application des arrêtés abrogés sont caduques dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 de l’arrêté 31 octobre 2000
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
