Matériaux, objets ou produits, triés et apportés par le public (Déchetterie pour)
1° Bois, déchets de jardin, encombrants, gravats, huiles usagées, médicaments, métaux, papiers et cartons, piles et batteries, plastiques, pneumatiques, textiles, verre.
a) Superficie supérieure à 100 m² mais inférieure à 2500 m².
Définition
Une déchetterie est un centre ouvert aux particuliers pour le dépôt sélectif de déchets dont ils ne peuvent se défaire de manière satisfaisante par la collecte normale des ordures ménagères du fait de leur encombrement, de leur quantité ou de leur nature.
Après un stockage transitoire ces déchets sont soit valorisés dans des filières adaptées, soit éliminés dans des installations autorisées à les recevoir.
Prescriptions générales
1° L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et au dossier de déclaration, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet du département.
2° L'installation est construite, équipée et exploitée de manière à éviter que son fonctionnement puisse être à l'origine de dangers ou inconvénients visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Aménagements
3° La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
La voirie et les aires de dépôts sont maintenues propres en permanence.
4° La reprise et l'évacuation des matériaux, objets et produits sont effectuées selon des modalités étudiées pour éviter tout risque d'accident pour les usagers ou le personnel dans l'enceinte de la déchetterie. En particulier. sont mis en place soit un plan de circulation soit des horaires d'accès, permettant de séparer les opérations d'enlèvement des opérations d'apports par les particuliers.
5° Toutes dispositions appropriées sont prises pour éviter l'envol ou le déversement des matériaux, objets ou produits hors des casiers ou conteneurs.
Les casiers ou conteneurs doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement.
6° La déchetterie est clôturée de façon à interdire l'accès à toute personne ou véhicule en dehors des heures d'ouverture.
7° Toutes dispositions appropriées sont prises pour faciliter l'intégration de la déchetterie dans son environnement visuel.
Prescriptions d'exploitation
8° La liste des matériaux, objets ou produits acceptés sur la déchetterie doit être annexée à la déclaration. Cette liste doit préciser également le volume ou la superficie maximale disponible pour chaque type de déchets.
9° Les heures et jours d'ouverture ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés conformément à la déclaration sont affichés à l'entrée de la déchetterie.
Un dispositif permanent d'affichage et de signalisation informe le public sur les modalités de circulation et de dépôt.
10° Les matériaux, objets ou produits doivent être déposés directement par le public et de façon sélective dans autant de casiers ou de conteneurs spécifiques à chaque catégorie de la liste annexée à la déclaration. Ils ne doivent en aucun cas être stockés à même le sol.
11° Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des moyens proportionnés aux risques et à la taille de l'installation.
Un gardiennage est obligatoire pendant les heures d'ouverture quand des piles, batteries ou médicaments figurent dans la liste des déchets annexés à la déclaration.
12° La déchetterie est mise en état de dératisation permanente.
13° Tout dégagement d'odeur doit être immédiatement combattu par des moyens efficaces.
14° Les matériaux, objets ou produits doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement ou de valorisation, adaptées et autorisées à les recevoir, et précisées dans la déclaration.
Toute opération de récupération dans l'enceinte de la déchetterie se fait sous la responsabilité exclusive de l'exploitant.
La nature, la destination et la date d'enlèvement des matériaux, objets ou produits évacués sont consignées dans un registre tenu par l'exploitant à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des conteneurs et casiers est réalisé périodiquement par l'exploitant.
15° Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement et l'accumulation des eaux pluviales à l'intérieur des stocks de matériaux.
Prescriptions incendie
16° Tout brûlage est interdit. La déchetterie est équipée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et à la taille de l'installation.
L'interdiction de fumer près des stocks de matériaux, objets ou produits inflammables (huiles usagées, plastiques, pneumatiques etc.) est clairement affichée. Les consignes d'incendie sont affichées en permanence et de façon apparente.
Les services de secours et d'intervention le plus proches recevront toutes les informations nécessaires pour une éventuelle intervention (accès, nature des déchets...).
Prescriptions particulières aux papiers et cartons, textiles et déchets de jardin
17° Si les papiers, cartons et textiles ne sont pas stockés à l'abri de la pluie, ils doivent! être évacués au moins une fois par mois.
18° Les déchets de jardin doivent être évacués au moins chaque semaine.
19° Des moyens rapides d'intervention contre l'incendie (extincteurs, bouche d'incendie par exemple) sont mis en place à proximité immédiate des stockages.
Prescriptions particulières aux huiles moteurs usagées
20° Huiles moteurs usagées.
Les huiles usagées sont recueillies et stockées dans des conditions satisfaisantes de séparation à l'égard de tout autre produit liquide.
Les récipients de stockage des huiles usagées doivent être étanches et fractionnés en unités élémentaires de 1 500 litres maximum. Les récipients de stockage doivent être stabilisés par leur propre poids ou par une fixation au sol rendant leur renversement impossible. A défaut une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes, est mise en place:
- 100 % de la capacité du plus grand récipient;
- 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Les récipients ayant servi à l'apport par le public, ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de stockage, ni avant ni après le déversement des huiles usagées dans les récipients de stockage.
21° Des dispositifs adaptés aux récipients de stockage sont mis en place pour indiquer en permanence aux usagers le taux de remplissage afin d'éviter les débordements.
22° Lors de l'enlèvement des huiles, toutes les dispositions sont prises pour éviter les écoulements d'huiles notamment en cas de transvasement de récipient.
L'entraînement d'huiles usagées dû à un lessivage des installations par les eaux de pluies doit être évité par tout moyen approprie.
23° Une information, notamment par affichage, attirera l'attention du public sur les risques et sur l'interdiction formelle de tout mélange avec d'autres huiles.
Prescriptions particulières aux piles et batteries
24° Les piles et batteries ne peuvent être acceptées par la déchetterie que si toutes les conditions de sécurité et de gardiennage (cf art. 11) sont remplies pour leur stockage.
Les piles et batteries doivent être recueillies et stockées dans des conditions qui les rendent ensuite inaccessibles au public.
Le stockage des batteries est effectué dans un local fermé et aéré avec un sol assurant une bonne étanchéité. Les batteries sont entreposées de fa$on à éviter l'écoulement des liquides qu'elle contiennent. Le stockage en vrac est interdit.
L'évacuation des piles et batteries est effectué périodiquement vers une installation dûment autorisée à les recevoir et à les traiter, notamment en ce qui concerne les acides.
Une comptabilité des quantités évacuées est tenue à jour par l'exploitant.
Prescriptions particulières aux médicaments
25° L'acceptation des médicaments par la déchetterie est subordonnée à la mise en place d'une structure d'accueil capable d'assurer une bonne gestion de ces produits (cf article 11 ):
Les médicaments sont réceptionnés dans un local fermé, dans des conditions qui les rendent ensuite inaccessibles au public;
Une personne, affectée à la déchetterie, est chargée d'assurer un stockage correct qui évite les ruptures d'emballages, les bris de flacons et les mélanges de produits. L'évacuation des médicaments est effectuée sous la responsabilité de l'exploitant qui doit veiller en particulier au contrôle rigoureux des opérations d'enlèvement afin que les médicaments ne soient pas détournés de leur destination prévue et indiquée dans la déclaration.
Accident
26° Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel qu'une rupture de récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou les milieux naturels (rivières, lacs, etc..).
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées tout accident ou incident de nature à porter atteinte a la protection de l'environnement.
Bruit
27° L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
On considérera qu'il y a nuisance si l'installation est à l'origine d'une émergence supérieure à:
- 5 dB(A) pour la période allant de 8 h à 20 h, sauf dimanches et jours fériés,
- 3 dB(A) pour la période allant ayant de 20 h à 8 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'émergence est définis comme étant la différence entre les niveaux de bruits constatés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.
Des mesures spécifiques telles que la construction d'un mur devront être prises lorsque des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail sont situés à proximité immédiate de la déchetterie.
L'enlèvement des déchets ne pourra se faire que les jours ouvrables de 8 h à 20 h.
Les différents matériels et engins éventuellement utilisés pour la manutention des déchets, casiers ou conteneurs divers, devront avoir fait l'objet d'une homologation en matière d'émission sonore sur la base des prescriptions fixées par l'arrêté du 11 avril 1972.
Installations électriques
28° L'installation électrique sera entretenue en bon état; elle sera périodiquement contrôlée par un technicien compétent. Les rapports de contrôle seront tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III) (parties législative et réglementaire) du code du travail et aux textes pris pour son application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
