(JO n° 78 du 3 avril 2024)
NOR : AGRG2409164V
En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le système de contrôle visé à l'article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime est mis à disposition gratuitement auprès des services de communication au public et annonceurs autorisant la diffusion d'offres de cession de chiens, de chats et de furets sur leur service.
La mise à disposition gratuite est effectuée par le gestionnaire du fichier national mentionné à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ce système de contrôle est mis en place grâce à une interface de programmation d'application (API). Les services de communication au public et annonceurs susmentionnés doivent faire évoluer leurs propres interfaces afin de se mettre en conformité avec la réglementation.
Les services de communication au public et annonceurs susmentionnés prennent contact avec le gestionnaire du fichier national mentionné à l'article L. 212-2 pour récupérer le cahier des charges technique et signer les conditions générales d'utilisation permettant l'accès à l'outil.
Contact : controledesannonces@i-cad.fr.
Tous les diffuseurs d'offres de cession (don ou vente) de chiens, chats et furets (annonceurs généralistes, annonceurs spécialistes, associations de protection animale publiant des annonces, etc.) sont concernés.
