(JO n°29 du 4 février 2011)
NOR : ETSP1027479V

En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :

« PURESTATION EP600 » (4 EH) ; ALIAXIS R&D SAS.

L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.

L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.

La fiche technique correspondante est présentée en annexe.

Annexe : Fiche technique et descriptive associée au dispositif de traitement agréé « PURESTATION EP600 »

Références administratives

Numéro national d'agrément 2011-003
Titulaire de l’agrément ALIAXIS R&D SAS, 1, rue de l'Amandier, BP 100, 78540 Vernouillet
Dénomination commerciale PureStation EP600

Références de l'évaluation de l'installation

Organisme notifié en charge de l'évaluation Centre scientifique et technique du bâtiment
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié 4 octobre 2010
Date de réception de compléments d'informations 5 novembre 2010 et 4 janvier 2011

Références normalisation et réglementation

Références normalisation NF EN 12566-3+A1
Références réglementation nationale Arrêté du 7 septembre 2009

Caractéristiques techniques et fonctionnement

Le dispositif de traitement est une micro-station à boues activées, à écoulement gravitaire, qui repose sur le principe de la culture libre aérée.

Il est composé de trois cuves :
- un décanteur primaire ;
- un réacteur avec une clarification intermédiaire ;
- un décanteur final.

L'aération du réacteur biologique est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de tubes.

Le passage des eaux usées d'un compartiment à un autre est assuré par deux pompes à injection d'air.

Une troisième pompe à injection d'air assure la recirculation des boues du décanteur final vers le décanteur primaire.

Une armoire de commande, en fonctionnement permanent, est équipée d'un système d'alarme visuelle de l'automate, permettant de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.

L'alimentation en air de la pompe par injection d'air et des diffuseurs à air est assurée par un compresseur.

Synthèse des matériaux, des dimensions et des caractéristiques de l'installation

Décanteur primaire Matériau : Polyéthylène copolymère Haute Performance ― marque ICORENE
Modèle : cuve 1100l ROTOPLAST SA
Dimensions (L*l*H) : 1,17*1,17*1,85 m
Volume utile : 1,1 m³
Réacteur avec pré-clarificateur intégré Matériau : Polyéthylène copolymère Haute Performance ― marque ICORENE
Modèle : cuve 1100l ROTOPLAST SA
Dimensions du réacteur (L*l*H) : 1,17*1,17*1,85 m
Dimension du clarificateur (L*l*H) : 0,4*0,4*1,40m, placé à l'intérieur du réacteur
Volume utile : 1,1 m³
Décanteur final Matériau : Polyéthylène copolymère Haute Performance ― marque ICORENE
Modèle : cuve 1100l ROTOPLAST SA
Dimensions (L*l*H) : 1,17*1,17
Compresseur Modèle : SECOH EL-60n
Puissance : 45-50 W
Débit : 60 l/min
Fréquence et durée de fonctionnement : 22 cycles de 30 min d'aération et 30 min de repos (soit 11 heures par jour).
Armoire de commande Automate programmable Télémécanique Zelio
Bloc de deux électrovannes 1 entrée de diamètre : 12 mm
2 sorties de diamètre : 8 mm
Puissance : 5 W
Débit : 30 l/min
Membrane d'aération micro-perforée Matériau : éthylène-propylène-diène monomère (EPDM)
Forme : tube
Nombre : 2
Modèle : EMR. 5 de la marque ENVICON

La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire.

Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.
developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

Conditions de mise en œuvre

Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.

Ce dispositif ne peut être installé pour fonctionner par intermittence.

Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.

Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 4 équivalents-habitants (soit 240 g/j de DB05).

Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques ont été mesurées à titre indicatif. Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.

Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon deux modes :
- par infiltration dans le sol ;
- par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques visées aux articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ainsi que, le cas échéant, des prescriptions visées à l'alinéa précédent.

Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation (« Guide utilisateur PureStation EP 600 », 13 septembre 2010, 61 pages ; guide entretien et maintenance, 35 pages, 13 septembre 2010), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
 

A propos du document

Type
Avis
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication