Larrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques dincendie, dexplosion et dasphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, a pour objet de faciliter la réception et limmatriculation de ce type de véhicule en provenance dun autre Etat membre de lUnion européenne tout en maintenant un niveau de sécurité comparable à ce qui était imposé par les dispositions réglementaires antérieures.
Ainsi larticle 1er de cet arrêté prévoit, outre la référence aux normes européennes portant sur le même champ dapplication que la norme NFS 56200, la possibilité de présenter tout autre document susceptible dêtre reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
En pratique, limportateur dun véhicule de loisirs, quil soit professionnel ou non, doit, si linstallation intérieure de gaz a été acceptée par un Etat membre de l'Union européenne conformément à un document national en vigueur dans cet Etat, vérifier si ce document a été reconnu équivalent aux normes citées à larticle 1er de larrêté.
A cet effet, il consulte le Bulletin officiel du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie.
Deux configurations peuvent alors être distinguées pour son dossier de demande de réception au titre du code de la route présenté auprès de la préfecture :
1) La reconnaissance du document national na pas été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie
Limportateur dépose un dossier spécifique dans lequel le constructeur professionnel, son représentant mandaté, linstallateur professionnel ou, lorsque le constructeur ou linstallateur ne sont pas des professionnels, un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz ou accrédité dans lactivité considérée par le comité français daccréditation ou par un organisme daccréditation reconnu équivalent, démontre que chacune des exigences de sécurité imposée dans les normes citées à larticle 1er de larrêté, est satisfaite par lapplication des dispositions du document national ayant servi de référentiel à la réalisation de linstallation de gaz du véhicule.
Si ce dossier est jugé satisfaisant, le préfet le transmet au ministre chargé de la sécurité du gaz qui pourra reconnaître léquivalence du document national aux normes citées à larticle 1er de larrêté.
Linstruction du dossier est ensuite poursuivie conformément au point 2 ci-après.
2) La reconnaissance du document national a été publiée au Bulletin officiel du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie
Limportateur présente un certificat de conformité délivré par :
- le constructeur professionnel ou son représentant mandaté ;
- sil y a lieu, linstallateur professionnel ;
- ou un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz ou accrédité dans lactivité considérée par le comité français daccréditation ou par un organisme daccréditation reconnu équivalent, lorsque le constructeur ou linstallateur ne sont pas des professionnels.
Ce certificat de conformité indique la référence exacte du document national sur la base duquel linstallation de gaz du véhicule a été réalisée.
Paris, le 07 juin 2002
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de laction régionale et de la petite et moyenne industrie
J.J. DUMONT
