Avis du 07/07/15 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes (L'Assainissement autonome)

(JO n° 155 du 7 juillet 2015)

En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent le dispositif suivant : « ECOPACT'O 5EH » (types S et R) ; L'ASSAINISSEMENT AUTONOME.

L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.

L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.

La fiche technique correspondante est présentée en annexe.

Annexe : Fiche technique descriptive technique associée au dispositif de traitement agréé « ECOPACT'O 5EH » (types S et R)

Références administratives

Références de l'évaluation de l'installation

Références normalisation et réglementation

Caractéristiques techniques et fonctionnement

Le dispositif de traitement est un filtre compact à écoulement gravitaire.
Il est constitué de deux cuves :

- une fosse toutes eaux à un compartiment munie d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
- un filtre, assurant le traitement des eaux usées prétraitées, constitué de média filtrant composé de laine de roche.

La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par une double rampe de répartition. La collecte des eaux traitées est réalisée en fond de cuve par une rampe d'évacuation vers la sortie.

La fosse toutes eaux est ventilée par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.

Le filtre possède une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol, équipée d'un chapeau d'évent.

L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux et du filtre est assurée par une canalisation commune rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.

Le dispositif de traitement est équipé d'un témoin d'alarme visuelle installé dans le filtre, composé d'une tige équipée d'un flotteur et d'un bouchon optique rouge.

La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux.

Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires des dispositifs, sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

Conditions de mise en œuvre

Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.

Ce dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence.

Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire pour le modèle de type S (standard), avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire pour le modèle de type R (renforcé), sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.

Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 Equivalents-Habitants (soit 300 g/j de DBO5).

Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.

Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.

Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon les modes suivants :
- par drainage et infiltration dans le sol ;
- par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
- par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.

Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation (Filières d'assainissement non collectif ECOPACT ® 5EH - Notice Technique - Installation, exploitation et entretien, 5 mai 2015, 46 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.

Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.