(JO n° 157 du 9 juillet 2010)
NOR : DEVO1012430V

En application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :

- COMPACT’O, modèle 4 ST2 (4EH) ; Assainissement Autonome.

L’agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.

L’évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 précité.

La fiche technique correspondante est présentée en annexe.

Annexe : Fiche technique descriptive associée au dispositif de traitement agréé COMPACT’O 4ST2

Références administratives



Références de l’évaluation de l’installation

Références normalisation et réglementation


Caractéristiques techniques et de fonctionnement

Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, est composé :
-d’une fosse en PEHD à deux compartiments ;
- d’un filtre de cinq lits de milieu filtrant composé de laine de roche et d’un lit de garnissage de réaération alimenté en air par une ventilation naturelle indépendante. Deux rampes de distribution en PVC assurent la répartition des eaux usées provenant du prétraitement sur la surface du filtre.

La fosse septique est ventilée par une entrée d’air constituée par la canalisation de chute des eaux usées qui est prolongée au dessus du toit de l’habitation.

L’extraction des gaz de la fosse septique est assurée par une canalisation située en sortie de la fosse, vers le faîte du toit.

Le filtre compact est ventilé par une entrée d’air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol et équipée d’un chapeau d’évent.

L’extraction des gaz du filtre est assurée par une canalisation située au niveau la zone de réaération, vers le faîte du toit, indépendante de la ventilation d’extraction des gaz de la fosse septique.

Le dispositif est équipé d’une alarme visuelle : une tige « flotteur », dont la simple vue indique soit un colmatage, soit la nécessité de renouveler le média filtrant.


La périodicité de la vidange de la fosse septique doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.

Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l’assainissement non collectif : http://www.assainissementnon-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

Conditions de mise en œuvre

Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en oeuvre précisées dans le guide d’utilisation de l’installation.

Ce dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence.

Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en oeuvre précisées dans le guide d’utilisation.

Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu’à 4 Equivalent – Habitants (soit 240 g/j DB05).

Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n’ont pas été mesurées. Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon deux modes :
- par infiltration dans le sol ;
- par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques visés aux articles 11 à 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 ainsi que, le cas échéant, des prescriptions visées à l’alinéa précédent.

Guide d’utilisation

Le guide d’utilisation (« DTCTOST2 09 a - Documentation technique filière COMPACT’O ST2 », janvier 2010, 72 pages) est disponible auprès du titulaire de l’agrément et précise notamment les conditions d’entretien, les modalités d’élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d’utilisation et la consommation électrique.
 

A propos du document

Type
Avis
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication