(JO n° 185 du 12 août 1998)

La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 subordonne, d'une façon générale, l'exercice des activités de distribution et d'application en tant que prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole, à la détention d'un agrément.

Cet agrément est délivré par le préfet de région si le demandeur dispose, notamment, de personnes titulaires d'un certificat de capacité attestant de sa qualification à exercer ces activités.

En l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires, l'agrément ne peut être accordé que si le demandeur est installé sur le territoire national.

Étant donné que les articles 59 et 60 du traité de l'Union européenne, prévoyant la liberté de prestation de services au sein de l'Union, ont un effet direct à l'encontre des ressortissants des États membres, il convient d'établir un régime spécifique applicable à ces ressortissants.

Désormais, tout distributeur ou tout applicateur de produits antiparasitaires à usage agricole, au sens des articles 1er et 2 de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992, dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, doit se déclarer auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer où il entend exercer les activités précitées.

Il devra également détenir un certificat de capacité pour pouvoir exercer son activité sur le territoire national.

Le certificat est délivré par la DRAF (SRPV) ou la DAF (SPV) pour les DOM de la région où est exercée l'activité, si le demandeur justifie de la souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu de diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, soit au vu d'une formation liées aux activités précitées.

La qualification professionnelle doit être attestée par le service officiel de l'État membre.

 

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