(JO n° 0238 du 12 octobre 2016)
NOR : DEVM1628524V

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2016-1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009, la pratique du pêcher-relâcher pour la pêche de loisir du thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est interdite à partir du 14 octobre 2016.

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