(JO n° 65 du 17 mars 2001)

La liste des accords multilatéraux signé par la France par date limite d'application est la suivante :

Numéro Libellé de l'accord Pays initiateur Date limite
M 46 Diméthylaminoborane et ses préparations transporté dans des emballages et des GRV pourvus d'évents Allemagne 2 mai 2001
M 51 Acide picrique et glycol en mélanges transportés en tant que matière de la classe 4.1 21° a Pays-Bas 1er juillet 2001
M 52 Transport des matières solides énumérées sous la lettre a. Allemagne 1er avril 2002
M 56 Transports d'airbags Pays-Bas 1er mai 2002
M 66 Transport d'asphalte coulé Allemagne 31 décembre 2002
M 69 Transport en GRV de nitrocellulose classée au marginal 2 401 24° b France 31 décembre 2002
M 76 Transport d'alcool éthylique en véhicule citernes France 1er janvier 2003
M77 Transport d'alcool éthylique en conteneurs citernes France 7 avril 2003
M 78 Piles et batteries au lithium rechargeables France 19 août 2003
M 79 Admission du groupe d'emballage 1 pour les matières et objets de la classe 1. Allemagne 27 août 2003
M 80 Polluants du milieu aquatique ainsi que leurs solutions et les mélanges classés sous les numéros 11° et 12° de la classe 9 France 31 août 2003
M 84 Utilisation des caisses mobiles (transports assimilés aux véhicules couverts et non à des porte-conteneurs) Norvège 1er septembre 2003
M 93 Transport de certaines matières explosives classées sou les numéros ONU 0501, 0502, 0503 et 0504 Norvège 1er septembre 2003
M 94 Prescriptions applicables à la classe 1 Suède 1er janvier 2004
M 96 Transport de substances infectieuse de la classe 6.2. Échantillons de diagnostic Grande-Bretagne 1er janvier 2004
M 101 Transport de peroxydes d'hydrogène en classe 5 11° a en emballages composites Allemagne 1er novembre 2004
M 105 Transport de prototypes de piles et batteries au lithium France 31 juillet 2005
M 106 Déchets et résidus solides contenant des combinaisons d'antimoine et de plomb ou des deux du marginal 2601 (remplace le M 28) France 7août 2005
M 107 Transport en vrac de déchets et rendus solides contaminés par des diphényles, terphényles et des polyhalogénés Suisse 1er septembre 2005
M 108 (ex M 97) Transport de vinaigre fermenté avec de l'acide acétique ne contenant pas plus de 20 % d'acide Allemagne 1er novembre 2005
RID 1/1998 Marquage de citerne et de wagons-citernes destinés au transport de gaz liquéfiés Pays-Bas 31 décembre 2005
RID 2/1999 Admission du groupe d'emballage 1 pour les matières et objets de la classe 1. Autriche 31 décembre 2005

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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