(JO n° 275 du 27 novembre 2013)
NOR : AFSP1325732V
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« X-PERCO FRANCE QT 5 EH » ; ELOY WATER.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Annexe : Fiche technique descriptive associée au dispositif de traitement agréé « X-PERCO FRANCE QT 5 EH »
Références administratives
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Numéro national d'agrément |
2013-12 |
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Titulaire de l'agrément |
ELOY WATER, zoning de Damré, rue des Spinettes 13, 4140 Sprimont, Belgique |
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Dénomination commerciale |
X-Perco France QT 5 EH |
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Capacité de traitement |
Jusqu'à 5 équivalents-habitants |
Références de l'évaluation de l'installation
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Organisme notifié en charge de l'évaluation |
Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton |
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Date de réception de l'avis de l'organisme notifié |
2 octobre 2013 |
Références normalisation et réglementation
Caractéristiques techniques et fonctionnement
Le dispositif de traitement est un filtre compact à écoulement gravitaire.
Il est constitué de deux compartiments :
- un décanteur primaire muni d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
- un filtre de média filtrant constitué de fibres naturelles organiques, assurant le traitement des eaux prétraitées.
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par des augets de distribution.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond de cuve, par une rampe d'évacuation vers la sortie.
Le décanteur primaire est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation. L'extraction des gaz du décanteur primaire est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur. Le filtre possède une entrée d'air située à 20 cm au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
Le filtre est équipé d'un indicateur de niveau constitué d'une tige et d'un flotteur, permettant de détecter visuellement une surcharge.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS
et des caractéristiques du dispositif |
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Elément du dispositif |
Matériel |
Matériau constitutif |
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Cuve parallélépipédique à deux compartiments |
Longueur (cm) : 330
Largeur (cm) : 120
Hauteur hors tout (cm) : 176
Hauteur entrée (cm) : 148
Hauteur sortie (cm) : 3
Volume utile total (m³) : 4,80
Volume utile du décanteur (m³) : 2,40 |
Polyéthylène (PE) |
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Cloisons internes |
Polyéthylène (PE) |
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Couvercles et réhausses |
Réhausses |
Polyéthylène (PE) |
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Trois couvercles de diamètre 600 mm |
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Visserie de fixation des couvercles |
Acier inoxydable |
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Tuyauterie |
Entrée du décanteur : tube droit et tube plongeur DN 110 mm |
Polyéthylène (PE) |
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Entrée du filtre : tube en Té DN 110 mm et coudes à 90° DN 50 mm |
Polyéthylène (PE) |
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Rampe d'évacuation du filtre : tube droit perforé DN 110 mm |
Polyéthylène (PE) |
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Aération du filtre : canalisation DN 110 mm raccordée en amont
de la rampe d'évacuation du filtre |
Polyéthylène (PE) |
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Augets de distribution |
Deux augets basculants de longueur 1,20 m |
Polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP) ou acier inoxydable |
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Supports |
Polyéthylène (PE)
ou polypropylène (PP)
ou acier inoxydable |
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Préfiltre |
Structure filamentaire disposée dans un tuyau vertical |
Polyéthylène (PE) |
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Tuyau vertical DN 110 mm |
Polyéthylène (PE) |
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Média filtrant |
Référence : Xylit |
Fibre de bois issue du lignite |
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Surface spécifique : 400 m²/m³ |
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Poids spécifique : 500 kg/m³ |
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Volume : 1,6 m³ |
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Indicateur de niveau (disposé dans la canalisation d'aération du filtre) |
Flotteur |
Polyéthylène (PE) |
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Tige de diamètre 32 mm et de longueur 2 200 mm |
Polyéthylène (PE) |
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile du décanteur.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires du dispositif, sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
Conditions de mise en œuvre
Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Ce dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence.
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 équivalents-habitants (soit 300 g/j de DBO5).
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées. Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon les modes suivants :
- par infiltration dans le sol ;
- par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
- par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.
Guide d'utilisation
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager X-Perco¢ France QT 5 EH, 27 septembre 2013, 38 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.
