(JO n° 200 du 30 août 2023)
NOR : TREP2322641V
Par le présent avis, les ministères signataires de l'agrément emballages ménagers fixent les valeurs des forfaits utilisés dans la formule de calcul des coûts internes à un éco-organisme à prendre en compte dans le calcul de l'équilibrage en application des dispositions de l'annexe III du cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers.
En effet, l'annexe III du cahier des charges applicable à la filière REP des emballages ménagers, annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié fixe la formule de calcul pour l'équilibrage financier entre les titulaires de l'agrément.
Les coûts de gestion des contrats passés entre le titulaire et les collectivités territoriales et engendrés pour répondre aux exigences du cahier des charges (y compris les coûts spécifiques liés à l'outre-mer) sont évalués à partir de coûts unitaires forfaitaires en faisant la somme de :
Cgest EOi = a € + b € x nombre de contrat EOi + c € x population en contrat avec EOi + d € x population ultramarine en contrat avec EOi.
a : un forfait fixe (pour la mise en place d'un système informatisé de suivi des contrats, par exemple) ;
b : un forfait par contrat signé par le titulaire (qui correspond au coût d'élaboration, de signature et d'enregistrement des contrats) ;
c : un forfait par habitant des collectivités en contrat avec le titulaire ;
d : un forfait majorant le forfait par habitant des collectivités ultramarines en contrat avec le titulaire ou en pourvoi pour tenir compte des spécificités en outre-mer.
Le cahier des charges fixe que ces forfaits sont uniques pour tous les titulaires, et que leur montant est fixé annuellement par l'Etat en tenant compte des coûts de gestions constatés et de leur évolution.
Pour l'année 2023, le montant de ces quatre forfaits est fixé comme suit :
a = 0 ;
b = 5 926 euros par contrat ;
c = 0, 24 euro par habitant ;
d = 0,50 euro par habitant.
L'arrêté du 29 novembre 2016 modifié susmentionné peut être consulté sur le site internet de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du pilotage de ce dossier au niveau national, direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
