(JO n° 169 du 24 juillet 2014)
NOR : DEVM1417669V
Conformément à l’article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l’organisation de producteurs CME dans la zone II, IV est réputé épuisé pour l’année 2014.
La pêche de raies est donc interdite dans la zone II, IV pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la zone II, IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs CME.
