(JO n° 84 du 9 avril 2014)
NOR : DEVM1404846V
Conformément à l’article 15 du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l’année 2014.
La pêche de raies est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la division CIEM VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord.
