(JO n° 276 du 28 novembre 2019)
NOR : AGRM1933444V
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
1° Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le Var (83) en mer Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche de thon rouge en mer Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le Var (83).
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge pêché en mer Méditerranée par les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le Var (83), après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché en mer Méditerranée par les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le Var (83), après cette fermeture, est interdite.
2° Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés en Corse et pratiquant le métier de la palangre en mer Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche de thon rouge en mer Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés en Corse et pratiquant le métier de la palangre.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge pêché en mer Méditerranée par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés en Corse et pratiquant le métier de la palangre, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché en mer Méditerranée par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés en Corse et pratiquant le métier de la palangre, après cette fermeture, est interdite.
