Destinataires : Mmes, MM. les préfets de département.

La loi sur l'élimination et le traitement des déchets publiée le 13 juillet 1992 prévoit à l'horizon 2002 que les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

En ce qui concerne les déchets ménagers, la loi prévoit que le représentant de l'État dans le département, en association avec les collectivités locales concernées, doit établir un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers.

Le projet de décret d'application de la loi relatif aux plans départementaux est actuellement à l'examen du Conseil d'État, il sera publié avant la fin de cette année.

L'élaboration de tels plans nécessite une certaine période de concertation. Il serait néanmoins très dommageable, pour la crédibilité de l'État, qu'une longue période s'écoule entre la promulgation de la loi et l'évolution, dans nos départements, des systèmes d'élimination des déchets.

En particulier, et sans attendre la publication du plan départemental, il appartient au représentant de l'État dans le département de fermer sans faiblesse les décharges brutes communales.

L'inventaire publié en 1990 indique qu'environ 6 000 décharges brutes sont exploitées sans autorisation par les communes. Plus de la moitié des cas correspondent à des décharges exploitées par les communes pour l'élimination des encombrants, les ordures ménagères étant éliminées par ailleurs dans des centres de traitement autorisés. Dans ces cas, la mise en place de déchetteries constitue un des éléments de réponse.

Ces dépôts, non autorisés, doivent être éliminés.

Dans un premier temps je vous demande, pour le 31 janvier 1993 de compléter et mettre à jour le recensement, dans votre département, de l'ensemble des dépôts non autorisés. Vous pourrez vous appuyer sur les services régionaux de l'État et les délégations régionales de l'ADEME.

Dans cette période et au fur et à mesure du recensement des dépôts non autorisés, vous vous attacherez à prendre des arrêtés de mise en demeure préalable à la fermeture des dépôts non autorisés en traitant en priorité ceux où sont effectivement entreposés des déchets ménagers qui pourraient être traités dans des centres de traitement autorisés. Vous élaborerez un plan de résorption des décharges.

L'application de ces instructions doit donc conduire à la publication, d'ici la fin de l'année 1992, d'environ 1 500 arrêtés de mise en demeure avant fermeture de ces décharges ; compte tenu du délai requis par la loi, la fermeture de ces décharges pourra intervenir avant la fin janvier 1993.

J'insiste sur le caractère impératif de ces instructions qui ont pour but d'éviter un décalage qui serait préjudiciable à l'autorité de l'État, entre les objectifs ambitieux fixés par la loi et la réalité des actions entreprises sur le terrain pour promouvoir un traitement écologique des déchets.

Par ailleurs et compte tenu de l'objectif fixé dans la loi du 13 juillet 1992 visant à l'élimination de la mise en décharge, sauf pour les déchets ultimes, il vous appartient de faire preuve de la plus grande vigilance dans l'instruction des dossiers d'autorisation d'ouverture de nouvelles décharges de classe 2.

Lors de la prochaine réunion des préfets organisée par le ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique, nous pourrons débattre des difficultés que vous rencontrez dans l'application des présentes instructions.

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