(non publiée au JO)


A l'attention de Mesdames et Messieurs les préfets de département

La crise sans précédent que traverse la filière porcine européenne met en évidence la nécessité d'aboutir rapidement à une maîtrise de l'offre. Tous les leviers pour y parvenir devront être mis en oeuvre. La Commission européenne a déjà pris des mesures de gestion de marchés positives mais malheureusement insuffisantes au regard de l'ampleur de la crise. À la demande de la France, la Commission s'est engagée à réunir en février un groupe de travail sur ce sujet qui devra permettre de dégager des propositions constructives pour mettre en place des mesures communautaires de gestion de l'offre.

Un des éléments de cette maîtrise est le respect des directives communautaires relatives à l'environnement. En France, la première priorité est le respect de la réglementation sur les installations classées pour l'environnement.

Une circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement vous est adressée parallèlement pour préciser les principes à mettre en oeuvre pour répondre à la demande de nos concitoyens, de plus en plus sensibles aux nuisances susceptibles d'être engendrées par ce type d'élevage.

La crédibilité de l'action de l'Etat est souvent mise en cause dans ce domaine. Nous vous demandons en conséquence de tout mettre en oeuvre, selon les modalités qui vous sont proposées dans la présente lettre, pour la restaurer.

Le respect des effectifs autorisés s'impose avec une acuité particulière. Il vous est demandé de réaliser dans un délai maximum de trois mois un recensement approfondi des effectifs dans tous les élevages porcins relevant des installations classées. Ce bilan devra établir un état des élevages conformes à la réglementation et des élevages en situation irrégulière, précisant la part de ceux qui ont présenté dans les délais une demande de régularisation.

Il doit ainsi permettre en évidence rapidement les cas les plus manifestes de détournement de la réglementation et de les sanctionner.

Ce bilan sera accompagné, pour les élevages en situation irrégulière ou n'ayant pas à ce jour présenté de demande de régularisation ICPE, d'un plan global de résorption des animaux excédentaires au regard des effectifs déclarés pour les autorisations postérieures au 1er janvier 1994 et aux effectifs présents au 1er janvier 1994 pour les autres. Ce plan sera applicable sur tout le territoire pour aboutir à la mise en conformité des effectifs au plus tard le 31 décembre 1999.

Le calendrier de résorption et la demande de régularisation de chaque exploitation concernée devront vous être transmis avant le 31 mars 1999. Comme dans les zones d'excédents structurel (ZES), dans lesquelles un dispositif analogue vient d'être mis en place, seuls les jeunes agriculteurs ainsi que les exploitations ayant au maximum 3 UTA (200 truies naisseurs-engraisseurs ou leur équivalent en naisseur ou engraisseur) pourront éventuellement être régularisés au niveau d'effectif indiqué dans le DEXEL, si l'ensemble des critères d'autorisation au titre des installations classées sont satisfaits.

Il revient aux éleveurs concernés d'apporter la preuve du nombre d'animaux présents au 1er janvier 1994. À défaut, les effectifs retenus seront ceux figurant dans leur dernier arrêté d'autorisation.

Vous voudrez bien nous rendre compte, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et sous le timbre de la direction de l'espace rural et de la forêt pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, des difficultés rencontrées dans l'application de ce dispositif et nous transmettre les bilans demandés.

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Circulaire
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