Le ministre de l'Environnement

à Mmes et MM. les préfets

Le Gouvernement a décidé de conforter, dans le domaine de l'eau, l'action réglementaire des services déconcentrés de l'Etat lors de ma communication en Conseil des ministres du 20 mars 1996.

Dans chacun de vos départements vous avez mis en place une mission interservices de l'eau (MISE) ou une structure similaire regroupant les services spécialisés de l'équipement (DDE) de l'agriculture (DDAF) et de la santé (DDASS). Il s'agit désormais d'en renforcer le rôle de coordination et d'en étendre les missions à l'ensemble des activités du domaine de l'eau. A cet effet, vous en renforcerez le caractère opérationnel en :

  • reconnaissant un chef de file, responsable devant vous, des activités de la mission;
  • identifiant les agents qui assureront les missions de police administrative de l'eau au sein d'une unité opérationnelle. Cette dernière ne constitue pas une structure administrative et, nonobstant les obligations liées à la coordination au sein de la MISE, les agents concernés restent sous l'autorité de leur chef de service. Ils peuvent même exercer d'autres activités, sous réserve que celles-ci ne remettent pas en cause le principe de l'indépendance de la police de l'eau et de la maîtrise d'oeuvre;
  • mettant en place un guichet unique de l'eau vers lequel les usagers seront orientés;
  • organisant la pré-instruction des dossiers, en particulier pour apprécier de façon coordonnée les impacts des projets soumis à autorisation.

Le Gouvernement a souhaité également que la maîtrise d'oeuvre publique privilégie, notamment pour les petites communes, le conseil de proximité aux élus locaux et la définition de références à côté des grandes sociétés privées délégataires.

Je vous demande de définir avant la fin de la présente année des règles de mise en oeuvre lisibles et efficaces pour les services qui interviennent dans le domaine de l'eau et de m'en rendre compte sous le timbre de la direction de l'eau

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