(circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : BUDD 1324770 C
Le Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des [mances, chargé du budget,
à l'attention des opérateurs économiques et des services douaniers
Le B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 institue une taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Le produit de cette taxe est affecté au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Elle est due par les fabricants établis en France des produits des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
L'arrêté du 15 juillet 2008, complété par l'arrêté du 15 décembre 2008, modifie la liste des produits soumis à la taxe.
La présente instruction précise les modalités de recouvrement de cette taxe à l'importation et présente les positions tarifaires taxables en vertu des nouveaux arrêtés.
Elle abroge la DA 10-005 publiée au BOD 6850 du 10 février 2010.
I - Champ d'application
1 - Opérations taxables et territorialité
En vertu du B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure est due sur :
a) les ventes, y compris à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants établis en France ;
b) les exportations à destination de pays qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen réalisées par les fabricants établis en France ;
c) les importations.
Elle est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer.
2 - Produits taxables
La liste des marchandises taxables est fixée par l'arrêté du 22 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2008, complété par l'arrêté du 15 décembre 2008. Cette liste est reprise en annexe.
3 - Redevable
A l'importation, le redevable est la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
4 - Exonérations
Sont exonérées de la présente taxe les acquisitions intracommunautaires en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, les importations en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats.
Les importations effectuées sous régimes douaniers suspensifs et les réexportations en suite de ces régimes sont également exonérées.
De même, il est admis que, en cas d'importation immédiatement suivie d'une livraison de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, telle que prévue par l'article 262 ter du code général des impôts, la taxe ne soit pas perçue.
II - Fait générateur, Taux et Assiette
1 - Fait générateur et exigibilité
Pour les produits importés, le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l'importation directe, soit en suite de régime suspensif.
A l'importation, la taxe est exigible dès la mise à la consommation des produits.
2 - Assiette
A l'importation, la taxe est assise sur la valeur en douane des produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).
Cas particuJier : réimportation en suite de perfectionnement passif
En suite de perfectionnement passif, les produits réimportés pour la consommation sont soumis à la taxe sur la base de la valeur de la totalité des biens et services fournis par le ou les prestataires étrangers.
Ils en sont toutefois exonèrés lorsque l'ouvraison a été effectuée dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou en Turquie.
3 - Taux
Le taux de la taxe est fixé à 0,18 %.
III - Liquidation, Recouvrement et Contentieux
1 - Liquidation
La liquidation de la taxe est effectuée dans le cadre ad hoc de la déclaration en douane au-dessus de la ligne afférente à la liquidation de la TVA et sous le code MI95 « Taxe affectée perçue pic CIDIC ».
Le produit de la taxe est versé mensuellement au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Le montant perçu au titre de la taxe entre dans l'assiette de la TVA à l'importation. Il peut être produit un document AI2 pour en suspendre la perception.
2 - Recouvrement et contentieux
La taxe est recouvrée :
- par la Direction générale des douanes et droits indirects sur les produits importés, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes;
- par le Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure dans les autres cas (cf. supra 1-1 points a) et b)).
Le . 02 OCT. 2013
Pour le ministre, et par délégation,
L'administratrice civile,
Chef du Bureau FI
Sophie Costedoat
Annexe : Produits soumis à la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
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Désignation des produits |
Nomenclatures concernées |
Arrêté du 15 juillet 2008
publié au JORF du 9 décembre 2008 et entré en vigueur le 10 décembre 2008 |
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Peaux d'agneaux |
4102 10 10
4102 21 00
4102 29 00 |
|
Peaux d'animaux brutes ou conservées non classées ailleurs |
4103 20 00
4103 30 00
4103 90 00 |
|
Cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés, entiers |
4101 20 10
4101 20 30
4101 20 50
4101 20 80
4101 50 10
4101 50 30
4101 50 50
4101 50 90 |
|
Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés |
4101 90 00 |
|
Cuirs et peaux bruts de moutons et d'agneaux |
4102 |
|
Cuirs et peaux bruts de chèvres et de chevreaux |
4103 90 00 |
|
Peaux tannées ou apprêtées: à l'exclusion de la pelleterie |
4104
4105
4106 |
|
Cuirs et peaux chamoisés |
4114 10 10
4114 10 90 |
|
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés |
4114 20 00 |
|
Cuirs et peaux épilés de bovins, entiers 4104 11 |
4104 11 10
4104 11 51
4104 19 10
4104 19 51
4104 41 11
4104 41 19
4104 41 51
4104 49 11
4104 49 19
4104 49 51
4107 11 11
4107 11 19
4107 12 11
4107 12 19
4107 12 91
4107 19 10 |
|
Cuirs et peaux épilés de bovins, en parties' |
4104 11 59
4104 19 59
4104 41 59
4104 49 59
4107 91 10
4107 91 90
4107 92 10
4107 99 10 |
|
Cuirs et peaux épilés d'équidés |
4104 11 90
4104 19 90
4104 41 90
4104 49 90
4107 11 90
410712 99
4107 19 90
4107 92 90
4107 99 90 |
|
Cuirs et peaux délainés d'ovins |
4105
4112 |
|
Cuirs et peaux épilés de caprins |
4106 21 00
4106 22 10
4106 22 90
4113 10 00 |
|
Cuirs et peaux de porcins |
4106 31 00
4106 32 00
4113 20 00 |
|
Cuirs et peaux épilés d'autres animaux |
4106 40 10
4106 40 90
4106 91 00
4106 92 00
4113 30 00
4113 90 00 |
|
Cuirs r-econstitués |
4115 10 00 |
|
Gants de travail en cuir |
4203 29 10 |
|
Accessoires de l'habillement, en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants de sport |
4203 29 90
4203 30 00
4203 40 00 |
|
Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières |
4201 00 00 |
|
Fouets, cravaches et articles similaires |
6602 00 00 |
|
Articles de voyage et de maroquinerie, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles plastiques, en matières textiles, en fibre
vulcanisée ou en carton ;
trousses de toilettes, nécessaires de couture, à habits ou à chaussures
|
4202 11 10
4202 11 90
4202 12 11
4202 12 19
4202 12 50
4202 12 91
4202 12 99
4202 19 90
4202 21 00
4202 22 10
4202 29 00
4202 31 00
4202 32 10
4202 32 90
4202 39 00
4202 91 10
4202 91 80
4202 92 11
4202 92 15
4202 92 19
4202 92 91
4202 92 98
4202 99 00
9605 00 00 |
|
Bracelets de montre et leurs parties, non métalliques |
9113 90 10 |
|
Autres articles techniques en cuir naturel ou reconstitué (y compris articles utilisés dans des appareils mécaniques ou à d'autres fins techniques) NCA |
4205 00 11
4205 00 19 |
Arrêté du 15 décembre 2008
publié au JORF du 13 février 2009 et entré en vigueur le 14 février 2009 |
|
|
Chaussures étanches à semelles extèrieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, autres que chaussures comportant une coquille de protection en métal |
6401 92 10
6401 92 90
6401 99 00 |
|
Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, autres que chaussures étanches et chaussures de sport |
6402 20 00
6402 91 90
6402 99 10
6402 99 31
6402 99 39
6402 99 50
6402 99 91
6402 99 93
6402 99 96
6402 99 98 |
|
Chaussures à dessus en cuir, autres que chaussures de sport, chaussures comportant une coquille de protection en métal et chaussures spéciales diverses |
6403 51 05
6403 51 11
6403 51 15
6403 51 19
6403 51 91
6403 51 95
6403 51 99
6403 59 05
6403 59 11
6403 59 31
6403 59 35
6403 59 39
6403 59 50
6403 59 91
6403 59 95
6403 59 99
6403 91 05
6403 91 11
6403 91 13
6403 91 16
6403 91 18
6403 91 91
6403 91 93
6403 91 96
6403 91 98
6403 99 05
6403 99 11
6403 99 31
6403 99 33
6403 99 36
6403 99 38
6403 99 50
6403 99 91
6403 99 93
6403 99 96
6403 99 98
6405 10 00 |
|
Chaussures à dessus en textile, autres que chaussures de sport |
6404 19 10
6404 19 90
6404 20 10
6404 20 90
6405 20 10
6405 20 91
6405 20 99
|
|
Chaussures de ski et de sports de neige |
6402 12 10
6402 12 90
6403 12 00 |
|
Chaussures de tennis, basket, gymnastique et similaires |
6404 11 00 |
|
Autres chaussures de sport, à l'exclusion des chaussures de ski et de surf des neiges |
6402 19 00
6403 19 00 |
|
Chaussures comportant une coquille de protection en métal |
6401 10 00
6402 91 10
6402 99 05
6403 40 00 |
|
Chaussures en bois, chaussures spéciales diverses et autres chaussures NCA |
6403 20 00
6405 90 10
6405 90 90 |
|
Parties de chaussure en cuir ; semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires ; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
|
6406 10 10
6406 90 30
6406 90 50
6406 90 60
6406 90 90
|
|
Parties ou accessoires de chaussure en caoutchouc |
6406 10 90
6406 20 10
6406 90 30
6406 90 50
6406 90 90 |
|
Parties ou accessoires de chaussure en matières plastiques |
6406 10 90
6406 20 90
6406 90 30
6406 90 50
6406 90 90 |
|
Parties d'appareils d'éclairage: en cuir |
940599 00 20
940599 00 90 |
Chaussures de patinage à roulette
Chaussures de patinage à glace |
95067030
95067090
9506 70 10 |
|
Autres matériels de sports et de jeux en extérieur ; piscines et pataugeoires : en cuir |
4203 21 00
9506 31 00
9506 32 00
9506 39 10
9506 39 90
9566 40 00
9506 51 00
9506 59 00
9506 61 00
9506 62 00
9506 69 10
9506 69 90
9506 91 10
9506 91 90
9506 99 10
9506 99 90 |
|
Articles joaillerie en imitation et articles similaires: en cuir |
7117 90 00 |
|
Boutons en cuir |
9606 29 00 |
