La présence de sites pollués par des activités industrielles ou des dépôts de déchets abandonnés inquiète à juste titre l'opinion publique et nécessite une action soutenue de l'Etat pour contraindre le ou les responsables à supprimer ou réduire les pollutions conformément à l'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Il vous incombe en conséquence d'engager puis de mener à leur terme toutes les procédures administratives possibles à l'encontre du ou de ces responsables pour aboutir à la remise en état de ces sites. La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, constituent le cadre dans lequel doit s'inscrire votre action réglementaire.

Il va de soi qu'indépendamment des moyens administratifs dont vous disposez pour lutter contre les dépôts anarchiques de déchets toxiques, vous veillerez dans ces cas-là à ce que votre Inspection des installations classées dresse procès-verbal.

Dans le cas où vous auriez connaissance d'une entreprise en prise à des difficultés financières et sans attendre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour faire évacuer les surplus de dépôts de déchets ou fûts entreposés sur le site de cette entreprise qui n'auraient pas été autorisés par l'arrêté préfectoral.

Toutefois, dans certains cas, il se trouvera que le responsable ne puisse, à l'issue des investigations que vous aurez menées, être identifié ou reconnu solvable. La faculté vous est alors donnée de demander au ministère de l'environnement son autorisation préalable pour prendre un arrêté de travaux d'office chargeant l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) de la réhabilitation du site aux frais du responsable.

J'attire votre attention sur le fait que l'accord susvisé du ministère de l'environnement ne pourra vous être donné que si les procédures de mise en demeure et de consignation prévues par l'article 23 de la loi du 19 Juillet 1976 susvisée ont été menées à leur terme. L'accord sera également donné en cas d'insolvabilité du ou des responsables ou en cas d'urgence dûment constatée lorsque les délais restant à courir pour l'aboutissement de ces procédures ne sont pas compatibles avec les nuisances encourues. En effet la mise en oeuvre d'une telle procédure, si elle a l'avantage, d'une part, de faire naître au profit de l'ADEME qui a exécuté les travaux une créance sur les responsables du site et d'autre part, d'aboutir à la réhabilitation effective de ce dernier, engage cependant lourdement la responsabilité de l'Etat qui, prescrivant lui-même les travaux, a une obligation de résultat. L'Etat pourrait donc se voir réclamer des dommages et intérêts pour demande de travaux soit non pertinents, soit beaucoup trop onéreux.

Les opérations effectuées par l'ADEME (études, élimination de déchets, réhabilitation,...) seront financées par la taxe prévue à l'article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et selon les dispositions prévues à l'article 22-3 de la loi susvisée.

Le dossier de demande sera présenté par le ministère de l'environnement selon le cas :

- pour les sites pollués par des déchets ménagers et assimilés au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets créé par le décret n° 93-745 du 29 mars 1993,

- pour les autres sites pollués, au comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux prévu par le
décret n° 96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets.

Après décision d'affectation financière par le comité concerné, vous recevrez l'accord du ministère de l'environnement pour prendre l'arrêté chargeant l'ADEME de réaliser certains travaux d'office. Il reviendra alors à l'ADEME de mener ces travaux sous le contrôle de l'Inspecteur des installations classées. L'arrêté devra se limiter strictement aux travaux décidés par le comité. Si des travaux complémentaires sont nécessaires, ils seront examinés dans un second temps.

En cas d'urgence, la décision d'affectation de crédits sera prise par le ministère de l'environnement et présentée ensuite au comité concerné.

Vous trouverez ci-joint à la présente circulaire des annexes techniques vous précisant de façon détaillée la démarche réglementaire à suivre pour mener les opérations de traitement et de réhabilitation des sites pollués. Je vous demande de vous y conformer strictement. J'attache une grande importance à ce que la mise en oeuvre technique de ces différentes opérations soit menée en étroite collaboration entre vos services et ceux de l'ADEME et à ce qu'une ampliation des arrêtés de mise en demeure pris à l'encontre du responsable du site soit systématiquement notifiée au maire de la commune ou est situé le dépôt.

De même, dans le cas de la prise d'un arrêté de consignation à l'encontre du responsable du site, vous veillerez à conduire votre action en liaison avec le Trésorier Payeur Général. Je vous invite, comme certains d'entre vous l'ont déjà fait, à mettre en place un système de suivi des procédures de consignation en concertation avec les services de la trésorerie générale et de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement. A cet égard, je vous demande de veiller à ce que la trésorerie générale vous fasse parvenir périodiquement l'état d'avancement des procédures de consignation et vous indique les problèmes qui se posent quant à leur exécution.

J'attire votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas engager de procédure d'exécution de travaux d'office sans garantie de paiement de l'entreprise qui effectuera les travaux.

Cette garantie n'est acquise que dans deux cas seulement :

- le montant nécessaire à l'exécution des travaux a été consigné par le Trésorier Payeur Général ;

- l'autorisation du ministère de l'environnement vous a été donnée pour faire appel à l'ADEME.

Par ailleurs l'article 22-3 troisième tiret de la loi du 15 juillet 1975 susvisée (tel que modifié par la loi du 2 février 1995 précitée), prévoit que le produit de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés peut être utilisé pour "la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations". Cette aide n'est dorénavant plus limitée aux sites orphelins. Si des responsables solvables (sociétés privées ou collectivités locales) désirent bénéficier de telles aides, ils doivent adresser leur demande directement à l'ADEME de la même manière que pour la demande d'aide à la création de déchetteries ou d'unités d'incinération. Une copie de leur demande devra être transmise par l'ADEME à l'Inspecteur des installations classées pour avis. Une telle démarche n'entre pas dans le cadre de la présente circulaire.

Vous me ferez parvenir avant le 1er octobre de chaque année un récapitulatif des sites pollués sans responsable solvable potentiel dont vous aurez eu connaissance, sur lesquels l'ADEME serait susceptible d'intervenir dans le courant de l'année suivante avec une estimation des frais à engager. La communication de ces informations m'apparaît, en effet, indispensable pour faciliter la gestion prévisionnelle des crédits disponibles.

Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés rencontrées dans l'application de la présente circulaire.

La circulaire du 9 janvier 1989 relative au dépôt de déchets toxiques ou dangereux et au rôle des pouvoirs publics est abrogée.

A propos du document

Type
Circulaire
État
caduc
Date de signature