(BOMEDD n° 15/2006 du 15 août 2006)
NOR : DEVO0650364C
Références :
- décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de leau ;
- plan de gestion de la ressource en eau présenté en conseil des ministres du 26 octobre 2005 ;
- circulaire du 30 mars 2004 établissant un plan daction sécheresse ;
- circulaire du 15 mars 2005 pour la préparation de létiage 2005.
La ministre à MM. les préfets coordonnateurs de bassin, Mmes et MM. les préfets de région et Mmes et MM. les préfets départements.
Copie : DIREN de bassin, DIREN, missions interservices de leau (MISE), agences de leau.
Les difficultés rencontrées pour la gestion de la ressource en eau ces dernières années ont nécessité une mobilisation forte des pouvoirs publics.
Les précipitations du mois de mars 2006 ont permis une nette amélioration générale dune situation qui paraissait globalement préoccupante en février, mais il reste des secteurs difficiles. En particulier, la situation des nappes souterraines, principale ressource pour lalimentation en eau potable, reste souvent critique.
La situation demande donc toujours une grande vigilance. Ce constat est confirmé par les réponses que vous avez pu transmettre à mon courrier du 5 janvier sur les comités départementaux sur la sécheresse.
Il convient donc de poursuivre les efforts déjà engagés. La présente circulaire a pour objet de rappeler que les principes édictés depuis trois ans et que vous avez pleinement intégrés pour la gestion des situations de sécheresse sont toujours applicables tout en précisant certaines dispositions.
Rappel des principes de gestion des situations de sécheresse
Les principes du dispositif de gestion pour faire face à des situations de sécheresse édictées au travers des dix actions du plan daction sécheresse transmis le 30 mars 2004 sont toujours en vigueur. Ils ont été confortés et précisés par le guide méthodologique pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation des prélèvements deau en période de sécheresse du 15 mars 2005.
Lanticipation et la planification des mesures de gestion sont essentielles pour garantir lefficacité, la cohérence, la progressivité et lacceptabilité des mesures. En particulier, des arrêtés-cadres doivent être établis sur lensemble des bassins et sous-bassins interdépartementaux où des mesures de limitation ou de suspension des usages risquent de devoir être prises. Ceux-ci doivent permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation, renforcer la coordination par bassin versant et garantir une solidarité entre lamont et laval.
Il appartient aux préfets coordonnateurs de bassin de veiller à la cohérence interdépartementale de la mise en uvre de ces arrêtés sur leur bassin, des limitations dusage et du contrôle de leur application.
Pour gérer efficacement la crise, les préfets et les services de police de leau doivent disposer dinformations en temps réel sur la situation de la ressource (remplissage rapide des bases de données...) et des milieux (activation du réseau dobservation des assecs...).
Enfin, je vous rappelle limportance de la communication et linformation des usagers, tant sur la situation de la ressource et les mesures déconomies deau que, pendant la crise, sur les mesures de restriction.
En application du plan de gestion de la rareté de leau, une mission dexpertise a été menée sur la gestion de crise en période détiage. Elle a relevé plusieurs points damélioration possibles, notamment une plus grande association des élus locaux dans la gestion de la sécheresse et une prise en compte accrue des nappes souterraines.
Association des élus locaux à la gestion de crise
Les réponses apportées aux périodes de pénurie deau commandent, comme dans toute situation de crise, la participation de tous les partenaires régulièrement associés dans la gestion de leau. Or, il se dégage nettement le constat dabsence relative des élus locaux sur deux points : les processus de décision et dans les modes de concertation.
Le décret du 24 septembre 1992 renforce les possibilités daction des préfets dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale. Pour autant, ils nempêchent pas le maire de prendre des mesures de police générale adaptées à une situation localisée pour restreindre lusage de leau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
En fonction des enjeux du département, lorsque les seuils de crises renforcés ne sont pas atteints ou lorsque la situation nécessite de répartir la pénurie entre les différents usagers dun service public deau, vous pourrez ainsi inviter chaque maire à adopter par arrêté des restrictions sur les usages non prioritaires, relevant dune gestion de proximité. Ces arrêtés pourront être contrôlés par la police municipale. Ces dispositions laissées à votre libre appréciation pour 2006 doivent vous permettre de vous focaliser sur les prélèvements directs dans le milieu et les opérations de soutien détiage éventuellement nécessaires.
Les mesures types proposées dans le guide méthodologique qui vous avait été transmis en 2005, reprises en annexe à la présente circulaire en ce qui concerne les usages domestiques non prioritaires, pourront servir de références à cet effet et être diffusées aux collectivités.
Les collectivités seront invitées à limiter autant que possible larrosage public des espaces verts, des stades et terrains de sport à leur strict minimum dans les régions les plus touchées et déviter larrosage de jour. Le Conseil national des villes et villages fleuris a dailleurs intégré à ses critères dattribution du label des obligations concernant la gestion de leau dans les espaces verts municipaux, ce qui vous permettra de préserver larrosage des plantes pérennes sauf en cas de pénurie deau potable.
Dautre part, les responsabilités allouées aux collectivités pour assurer un service public dassainissement et surtout de distribution deau potable doivent inciter celles-ci à faire valoir leurs besoins prioritaires et participer à ce titre aux cellules sécheresses départementales. Le retour dexpérience de ces dernières années montre que cest rarement le cas. Le même constat est réalisé par différents acteurs de leau telles les fédérations de pêche généralement peu représentées.
Il vous appartient donc, en tant que de besoin, de revoir la composition de ces cellules pour assurer la concertation la plus large possible pour un meilleur partage des connaissances sur létat des ressources et léquilibre des usages.
En complément de linformation pouvant être réalisée par vos services sur la situation et les mesures prises en réponse, les collectivités ont été invitées lors dun récent courrier à développer également une communication, notamment en temps de crise, sur les économies deau, portant principalement sur les usages domestiques.
Je tiens à vous rappeler toutefois que la diffusion la plus large possible des mesures est un point important pour leur bonne et rapide application. Les arrêtés préfectoraux doivent donc être systématiquement disponibles sur le site internet des préfectures dès leur signature.
Prise en compte des nappes souterraines
La prise en compte actuelle dans les arrêtés de la gestion des nappes souterraines est très hétérogène. Pourtant, une rivière en situation de sécheresse voit fréquemment son débit assuré par le drainage de la nappe. Prélever sur la nappe ainsi drainée conduit à un abaissement progressif de la nappe autour du point de forage et à une réduction simultanée du débit de la rivière. Vous veillerez à ce que les mesures de limitation des usages de leau soient donc prises de manière coordonnée et la plus intégrée possible entre la rivière et la ou les nappes en relation avec elle.
Pour cela, en complément des informations continues sur les débits, les directions régionales de lenvironnement veilleront à ce que linformation sur les piézomètres et sur dautres paramètres clés de gestion de crise (soutiens détiage, débit de prélèvement des canaux de navigation) soit collectée et mise à disposition des préfets et des services de police de leau.
Contrôle des mesures
Vous veillerez également à maintenir un contrôle coordonné des services de lEtat de lapplication des mesures pouvant être prises. La police de leau ne saurait être crédible sans une présence affirmée des agents de lEtat sur le terrain. Cette action est indispensable pour garantir lefficacité des mesures.
Installations classées
Enfin, concernant les installations industrielles soumises à la législation sur les installations classées, un dispositif approprié de réduction des prélèvements industriels et de limpact de ces rejets en cas de sécheresse a été mis en uvre depuis 2004 par une révision des arrêtés préfectoraux dautorisation des installations grosses consommatrices en eau. Une enquête sur la mise en uvre effective de restrictions pour ces installations au travers de ces arrêtés en 2005 a été lancée. Des instructions complémentaires vous indiquant les actions à mettre en uvre pour gérer au mieux déventuelles nouvelles mesures de restriction sur lindustrie vous parviendront dès réception des éléments qui vous ont été demandés.
Je vous remercie de bien vouloir me rendre compte régulièrement des mesures que vous prendrez pour mettre en uvre les présentes instructions et me signaler toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer.
Nelly Olin
Annexe I : Mesures de limitations des prélèvements domestiques non-prioritaires
Les usages de leau provenant des réseaux deau potable publics et privés sont strictement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Il est de la responsabilité des maires de prendre des mesures si nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de lévolution de la situation locale en matière dapprovisionnement en eau, dans lobjectif de satisfaire en priorité lalimentation en eau potable.
Les mesures présentées ci-après peuvent servir de référence (pour plus de précisions, se référer au guide méthodologique annexé à la circulaire du 15 mars 25).
Ces mesures ne sappliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre lincendie en particulier).
