Le ministre de la Santé publique et de l'Assurance maladie, le ministre de l'Industrie et le ministre de l'Environnement
à Mmes et MM. les préfets de département :
Jusqu'à la publication au Journal officiel du 6 mai 1995 du décret en objet, dont vous trouverez ci-joint une copie, différentes autorisations étaient nécessaires pour réglementer les rejets liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des installations nucléaires. Alors que les rejets radioactifs étaient soumis à autorisation interministérielle (les demandes étant instruites suivant la procédure définie par les décrets n° 74-1181 du 31 décembre 1974 et n° 74-945 du 6 novembre 1974 ), les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides non radioactifs étaient autorisés par arrêté préfectoral (l'instruction étant définie par le décret de procédure n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la loi sur l'eau).
Par souci de simplification et de clarté aux yeux du public, le décret du 4 mai 1995 regroupe les autorisations susvisées en une seule et couvre désormais le champ des rejets gazeux non radioactifs. La procédure au niveau local s'inspire largement de celle du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pour un grand nombre de dispositions, notamment en ce qui concerne la composition du dossier, les consultations requises, ainsi que les prescriptions imposées (cf. schéma de procédure ci-joint) .
Conformément à l'article 6 du décret, sauf au cas particulier des installations secrètes, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est désormais effectuée par la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) pour le compte des ministères de l'Industrie et de l'Environnement. Dans tous les cas, conformément à l'article 11 du décret, l'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, de l'Industrie et de l'Environnement. Celui-ci peut être modifié par un arrêté interministériel, conformément à l'article 11, et après avis du conseil départemental d'hygiène devant lequel l'exploitant peut faire part de ses observations.
Cet arrêté est pris dès lors qu'une modification pouvant provoquer des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou gazeux ou sur les prélèvements d'eau, est apportée par l'exploitant à l'installation.
Dans le cas où le bénéficiaire d'un arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau ou de rejet d'effluents liquides non radioactifs viendrait à vous présenter une demande de renouvellement de l'autorisation, ou de modification de ses paramètres réglementés et susceptibles d'entraîner des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, vous devriez alors l'orienter vers la DSIN désormais compétente. L'exploitant devra alors déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions définies par les articles 8 ou 13 du décret.
Par ailleurs, les demandes d'autorisation de prélèvements d'eau ou de rejets liquides non radioactifs présentées avant la date d'entrée en vigueur du décret doivent être instruites par les services de police des eaux conformément à la précédente réglementation. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent alors autorisation au titre du décret en objet (cf. article 24 du décret) .
De plus, vous êtes chargés de fournir à la DSIN, en vue de la rédaction de nouveaux arrêtés d'autorisation, toutes les prescriptions techniques que vous jugerez devoir être imposées à l'ensemble des prélèvements d'eau ou des rejets d'effluents liquides et gazeux des installations nucléaires situées dans votre département. Vous veillerez pour cela à une bonne coordination des services compétents placés sous votre autorité, notamment les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) (divisions nucléaire et environnement), ainsi que les services de police des eaux.
Si votre rôle en matière d'instruction des dossiers a été modifié, il n'en est pas de même en ce qui concerne le contrôle des installations. Ainsi vous continuerez, comme par le passé, à confier aux services de police des eaux le contrôle des prélèvements d'eau et des rejets liquides non radioactifs effectués par les installations nucléaires. Les inspecteurs des INB (DSIN et DRIRE) continueront de contrôler l'ensemble du fonctionnement des installations, y compris les conséquences qu'il peut avoir sur les rejets et les prélèvements d'eau. La surveillance des effluents radioactifs liquides et gazeux continuera d'être assurée par les agents de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), et les DRIRE contrôleront les rejets d'effluents gazeux non radioactifs.
