(BOMEDD n° 2006/10 du 31 mai 2006)
NOR : DEVP0650255C

Références :
Décret n° 2003-727 du 1er relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des VHU ;
Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU ;
Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un VHU ;
Circulaire du 17 juin 2005 ;
Circulaire du 13 janvier 2006 ;
Circulaire du 24 février 2006.

Pièce jointe : tableau de recensement des dossiers déposés.

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de départements.

Par courrier en date du 24 février 2006, j’avais appelé votre attention sur l’importance de disposer d’un nombre suffisant d’opérateurs agréés pour la démolition ou le broyage des véhicules hors d’usage, le 24 mai 2006, date à laquelle un certificat de destruction, émis par les broyeurs agréés, sera nécessaire pour faire annuler l’immatriculation des véhicules.

Je vous serais reconnaissant, afin de connaître exactement le nombre de dossiers déposés par les professionnels et le nombre d’agréments délivrés, de bien vouloir me retourner, complété, le tableau de recensement ci-joint avant le 14 avril 2006.

Ce tableau peut vous être fourni sous forme informatique (Excel) sur simple demande auprès de M. Gilles Pontet (gilles.pontet@ecologie.gouv.fr).

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur un certain nombre de difficultés qui m’ont été signalées lors de l’instruction des dossiers.

Le dossier de demande d’agrément comporte une attestation de conformité à l’arrêté préfectoral d’autorisation du site et à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005, visé en référence. Cette déclaration est établie par un organisme tiers.

L’instruction du dossier met parfois en évidence des non-conformités importantes à la réglementation (entreposage des pièces graisseuses sans dispositif de rétention, etc.). L’agrément ne pourra être délivré avant que soit mis fin à ces non-conformités.

D’autres non-conformités sont de moindre importance (signalétique non adaptée ou manquante, plan non actualisé de l’exploitation) et l’agrément peut être délivré sous réserve qu’il soit mis fin à ces non-conformités dans le délai de 4 mois après l’octroi de l’agrément. L’exploitant transmettra alors à l’inspection des installations classées des justificatifs de réalisation des travaux et la prochaine visite annuelle de l’organisme tiers permettra de s’assurer de leur achèvement effectif.

Enfin, dans certains cas, les non-conformités mises en évidence concernent des aspects génériques de la réglementation des installations classées (par exemple, étude sur le bruit), sans lien direct avec la réglementation relative aux véhicules hors d’usage. Dans ce cas, et dès lors que les risques et inconvénients demeurent limités (par exemple, s’il manque l’étude sur les nuisances sonores, mais que l’installation est éloignée des riverains), un délai supérieur à 4 mois pourra être accordé pour la mise en conformité.

Mon attention a été régulièrement appelée sur l’interprétation du 2e tiret de l’article 2 de l’arrêté du 15 mars 2005 visé en référence. Il est en effet prévu que les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d’usage soient aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir. Pour satisfaire à cette condition, il est nécessaire que les emplacements dédiés à l’entreposage des véhicules hors d’usage qui n’ont pas été dépollués conformément aux dispositions du 1° de l’annexe I ou du 2° de l’annexe II de l’arrêté du 15 mars 2005 précité soient couverts d’un revêtement imperméable, en béton par exemple. Cependant, cette condition peut être jugée satisfaite si l’exploitant a pris les dispositions nécessaires pour éviter tout écoulement sur le sol provenant des véhicules à risques (mise en place de films protecteurs, de dispositifs de collecte et rétention de ces écoulements,...).

Je vous informe cependant qu’un travail sera prochainement engagé pour élaborer un arrêté ministériel fixant les règles générales d’exploitation de ces sites. A cette occasion, la possibilité de généraliser dans quelques années l’obligation de prévoir des aires étanches pour l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sera examinée avec attention.

L’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2005 précité prévoit que le dossier de demande d’agrément comporte la justification des capacités techniques du demandeur à exploiter l’installation.

Des justificatifs de formation professionnelle adéquats, une certification de service délivrée à l’entreprise ou encore le référencement de l’entreprise par une compagnie d’assurance (convention) peuvent constituer des éléments suffisants.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’informer de toute difficulté dans la mise en place de ce dispositif.

Pour la ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
Thierry  Trouvé

RECENSEMENT DU NOMBRE DE DOSSIERS DÉPOSÉS ET D’AGRÉMENTS DÉLIVRÉS

Préfecture de N° de département Date
Société Type d’agrément demandé

D = Démolisseur B = Broyeur

Date du dépôt du dossier en préfecture Date de l’agrément
       
       
       

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature
Date de publication