(Texte non paru au Journal officiel)


NOR : DEVG0320265C

Documents modifiés : code rural, livre II.

Pièce jointe : néant.

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Plan de diffusion (pour information) :
- Service de l’inspection générale de l’environnement (1 exemplaire) ;
- Directions régionales de l’environnement (1 exemplaire) ;
- Direction générale de l’administration, des finances et des affaires internationales (1 exemplaire) ;
- Direction de l’eau (1 exemplaire) ;
- Direction de la nature et des paysages (1 exemplaire) ;
- Direction de la prévention des pollutions et des risques (1 exemplaire) ;
- Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale (1 exemplaire) ;
- Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (1 exemplaire) ;
- Directions départementales des services vétérinaires (1 exemplaire) ;
- Parcs Nationaux (1 exemplaire) ;
- Réserves (1 exemplaire) ;
- Office national de la chasse et de la faune sauvage (1 exemplaire) ;
- Comité supérieur de la pêche (1 exemplaire) ;
- Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (1 exemplaire).

La partie législative du code de l’environnement a absorbé le livre II du code rural relatif à la protection de la nature : ce livre est désormais, pour l’essentiel, éclaté au livre III, espaces naturels, et au livre IV, faune et flore, chasse et pêche.

Le vide dans le plan du code rural provoqué par cette disparition a été comblé par le transfert du livre IX du code rural « santé publique vétérinaire et protection des végétaux », en vertu de l’ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000, devenu livre II législatif du code rural (cf. note 1) .

L’achèvement du travail de codification des deux codes permettra d’assurer une parfaite concordance entre les parties législatives de ces codes et leurs parties réglementaires.

Toutefois, les travaux de codification des parties réglementaires du code rural et du code de l’environnement n’ont pas avancé en même temps et la partie réglementaire du livre II du code rural va se trouver publiée avant celle du code de l’environnement.

Dès publication de la partie R du code rural (JO du 7 août 2003), il en résulte la situation suivante sur laquelle j’attire votre attention :
1. En ce qui concerne le code rural (partie réglementaire) : le livre II réglementaire relatif à la protection de la nature est supprimé et remplacé par le livre II R « santé publique vétérinaire et protection des végétaux », lequel a donc sa place définitive au code rural.
2. En ce qui concerne le code de l’environnement (partie réglementaire) : il va connaître deux périodes, une période transitoire, puis la période définitive au moment de la publication de l’ensemble du code, partie R.

Cette solution a recueilli l’accord des services, de la commission supérieure de codification et du Conseil d’Etat, comme étant celle qui présentait le moins d’inconvénients :
- dans la période transitoire : le livre II « protection de la nature », qui était auparavant au code rural, est transféré dans le code de l’environnement partie R : il devient le livre II R du code de l’environnement « protection de la nature », sans changement de numérotation. Il faudra donc viser, non plus le code rural (partie R), mais le code de l’environnement (partie R). C’est ainsi par exemple que si vous devez viser l’article R. 212-1 du code rural, il faudra désormais viser le R. 212-1 du code de l’environnement. Dans la période transitoire, seul change l’intitulé du code ;
- dans la codification définitive, ce livre II R du code de l’environnement sera entièrement refait, de façon à coller au plan de la partie législative, et les dispositions qu’il contient seront éclatées au livre III, partie R et au livre IV, partie R du code de l’environnement pour l’essentiel.

Il conviendra de prêter une particulière attention aux citations du code rural, pendant cette période transitoire, d’autant plus que les domaines du livre II du code rural « santé publique vétérinaire et protection des végétaux » sont proches des domaines traités par le livre II « protection de la nature » du code de l’environnement, et peuvent ainsi être source de confusion.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l’administration, des finances et des affaires internationales :

Le directeur général adjoint,

A. Renoux

NOTE(S) :
(1) Pour mémoire : il reste deux articles résiduels L. 236-1 et L. 263-6 du code rural dans leur rédaction en vigueur au 1er août 2000 (taux des taxes piscicoles).

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