(texte non paru au JO)


Le Ministre de la Culture et de l'Environnement

à

Messieurs les Préfets

L'article 1 de la loi du 19 juillet 1976 a élargi son champ d'application par rapport à celui de la loi du 19 décembre 1917.

Par contre l'article 17 de la nouvelle loi ne soumet aux régimes des taxes et redevances que les installations classées qui présentent un caractère industriel et commercial.

Un problème d'interprétation de la loi peut se poser en ce qui concerne les installations du monde agricole pour savoir si elles présentent ou non le caractère "industriel et commercial" prévu à l'article 17 précité.

J'ai l'honneur de vous préciser qu'il conviendra de considérer que les installations dont l'exploitant est affilié à l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) ne sont pas assujetties aux taxes et redevances en cause.

Le numéro de leur inscription devra vous être communiqué par les intéressés au moment de leur demande d'autorisation ou de leur déclaration, et sera reporté dans la colonne "observation" des listes d'assujettis que vous me communiquez, en regard des autres mentions qui figurent normalement sur ces listes.

A propos du document

Type
Texte abrogé
Date de signature