(BOMEDD n° 04/06 du 28 février 2006)
NOR : DEVP0650008C
La ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Les dispositions des arrêtés ministériels du 20 septembre 2002 (1 et 2) relatifs aux installations dincinération et de co-incinération de déchets sappliquent, comme vous le savez, à compter du 28 décembre 2005 aux installations existantes. Lorsquune ou plusieurs usines dincinération dordures ménagères fonctionnent dans votre département, vous avez été régulièrement interrogé sur lavancement de la mise en conformité de ces installations, la priorité ayant été donnée, pour le suivi au niveau national, aux incinérateurs dordures ménagères. En effet, des difficultés ont été rencontrées précédemment pour la mise en conformité de ces installations avec les dispositions de larrêté ministériel du 25 janvier 1991 et une nouvelle mise à niveau, importante sur le plan technique, est rendue nécessaire sur ces unités par lapplication de larrêté du 20 septembre 2002.
A lapproche de léchéance du 28 décembre 2005, il apparaît également nécessaire de réaliser un bilan sur la mise en conformité des installations dincinération de déchets dangereux et des installations de co-incinération de déchets.
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir madresser, avant le 28 décembre 2005, pour chaque installation de ce type en fonctionnement dans votre département, quelle soit interne ou collective, les informations suivantes :
- exploitant ;
- commune dimplantation ;
- capacité dincinération en tonnes par an et/ou en tonnes par heure, pour chaque four, en distinguant, le cas échéant, les déchets non dangereux et les déchets dangereux ;
- lannée de mise en service de linstallation dincinération ou de démarrage de lactivité de co-incinération ;
- le caractère interne ou collectif de linstallation ;
- lactivité principale (incinération, évapo-incinération, cimenterie, four à chaux, chaudière, autre) ;
- les types de déchets traités ;
- la date de larrêté préfectoral de mise en conformité, reprenant les dispositions de larrêté du 20 septembre 2002, ou, le cas échéant, lavancement de lélaboration de cet arrêté ;
- les actions administratives engagées pour le respect de léchéance du 28 décembre 2005 ;
- lavancement de la mise en conformité et, le cas échéant, la solution alternative de traitement des déchets qui sera mise en uvre si linstallation dincinération ou lactivité de co-incinération est arrêtée provisoirement ou définitivement à compter du 28 décembre 2005.
Il convient dattacher une grande vigilance au respect de cette échéance pour ces installations.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
