(BOMEDD n° 04/06 du 28 février 2006)
NOR : DEVP0650008C

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Les dispositions des arrêtés ministériels du 20 septembre 2002 (1 et 2) relatifs aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets s’appliquent, comme vous le savez, à compter du 28 décembre 2005 aux installations existantes. Lorsqu’une ou plusieurs usines d’incinération d’ordures ménagères fonctionnent dans votre département, vous avez été régulièrement interrogé sur l’avancement de la mise en conformité de ces installations, la priorité ayant été donnée, pour le suivi au niveau national, aux incinérateurs d’ordures ménagères. En effet, des difficultés ont été rencontrées précédemment pour la mise en conformité de ces installations avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1991 et une nouvelle mise à niveau, importante sur le plan technique, est rendue nécessaire sur ces unités par l’application de l’arrêté du 20 septembre 2002.

A l’approche de l’échéance du 28 décembre 2005, il apparaît également nécessaire de réaliser un bilan sur la mise en conformité des installations d’incinération de déchets dangereux et des installations de co-incinération de déchets.

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser, avant le 28 décembre 2005, pour chaque installation de ce type en fonctionnement dans votre département, qu’elle soit interne ou collective, les informations suivantes :
- exploitant ;
- commune d’implantation ;
- capacité d’incinération en tonnes par an et/ou en tonnes par heure, pour chaque four, en distinguant, le cas échéant, les déchets non dangereux et les déchets dangereux ;
- l’année de mise en service de l’installation d’incinération ou de démarrage de l’activité de co-incinération ;
- le caractère interne ou collectif de l’installation ;
- l’activité principale (incinération, évapo-incinération, cimenterie, four à chaux, chaudière, autre) ;
- les types de déchets traités ;
- la date de l’arrêté préfectoral de mise en conformité, reprenant les dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2002, ou, le cas échéant, l’avancement de l’élaboration de cet arrêté ;
- les actions administratives engagées pour le respect de l’échéance du 28 décembre 2005 ;
- l’avancement de la mise en conformité et, le cas échéant, la solution alternative de traitement des déchets qui sera mise en œuvre si l’installation d’incinération ou l’activité de co-incinération est arrêtée provisoirement ou définitivement à compter du 28 décembre 2005.

Il convient d’attacher une grande vigilance au respect de cette échéance pour ces installations.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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