(BO du MEEDDM n° 2009/14 du 10 août 2009)
NOR : DEVT0913551C
Références :
Articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-4-7 du code de la voirie routière ;
Arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Annexe II de la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national ;
Circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres.
Le secrétaire d’Etat chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; le secrétaire d’Etat chargé des transports.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les actions à conduire concernant les tunnels de plus de 300 mètres situés sur le réseau des collectivités territoriales ou le réseau d’intérêt communautaire relevant de la compétence d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux règles fixées aux articles du code de la voirie routière cités en référence.
I. – Nous vous rappelons que vous disposez, en application des articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-4-7 du code de la voirie routière, de pouvoirs de police spéciale sur la sécurité d’ouvrages du réseau routier présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes. Ce régime s’applique à tous les tunnels routiers de plus de 300 mètres situés sur le territoire français, quels qu’en soient les maîtres d’ouvrages ou gestionnaires (Etat, collectivités territoriales, EPCI, concédé et non concédé), à la seule exception des ouvrages internationaux régis par des accords spécifiques.
Cette compétence de police spéciale s’exerce à tous les stades d’exploitation des tunnels : avant les travaux de construction, à la mise en service, ainsi que durant la période d’exploitation.
Nous constations à ce jour que le taux d’établissement des diagnostics de sécurité est très élevé pour les tunnels de l’Etat mais est inférieur à un tiers pour les tunnels gérés par les collectivités locales.
En application de l’article R. 118-1, les tunnels de plus de 300 mètres en exploitation pour lesquels les maîtres d’ouvrage ont déjà défini ou sont en train de définir les travaux ou les modifications substantielles à réaliser pour améliorer la sécurité ont déjà fait ou vont rapidement faire l’objet de dossiers préliminaires de sécurité qui vous seront soumis. Après réalisation de ces travaux ou de ces modifications substantielles, les maîtres d’ouvrage vous soumettront un dossier de sécurité au vu d’une autorisation de mise en service de l’ouvrage, amorçant ainsi le processus d’examen périodique prévu par la réglementation.
Pour les autres tunnels de plus de 300 mètres, non concernés par des modifications substantielles, ou pour lesquels la réflexion sur les dispositions de sécurité à prendre n’a pas encore été engagée, il nous semble nécessaire que vous prescriviez le diagnostic de sécurité, prévu à l’article R. 118-3-5 du code de la voirie routière.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 modifié, cette prescription sera notifiée après avis de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR).
L’objectif à atteindre est que chaque tunnel de plus de 300 mètres fasse, le plus rapidement possible, l’objet d’un examen, et dispose d’une autorisation de mise en service, laquelle sera, dans le futur, régulièrement renouvelée.
Nous appelons également votre attention sur la nécessité impérieuse de la réalisation d’exercices annuels prévus à l’article R. 118-3-8. Leur organisation relève de la compétence conjointe du maître d’ouvrage et des services d’intervention.
En conséquence, afin que chaque tunnel de plus de 300 mètres en exploitation dispose effectivement, lorsque c’est justifié par des motifs de sécurité, d’un dossier de sécurité à jour, je vous demande :
– de rappeler aux maîtres d’ouvrage, lorsque cela est nécessaire, le contenu de la réglementation mise en place depuis juin 2005 ;
– lorsque cela n’a pas déjà été fait, de saisir rapidement la CNESOR d’une demande d’avis sur l’opportunité de prescrire un diagnostic de sécurité dans les différents tunnels routiers de plus de 300 mètres de votre département et, le cas échéant, d’engager ensuite les démarches qui permettront d’aboutir à la production de ce diagnostic ;
– sans attendre la production complète du dossier de sécurité constituant diagnostic et notamment le plan d’intervention et de sécurité, d’ouvrir un dialogue avec le maître d’ouvrage afin de mettre en place, si elles n’existent pas déjà, des procédures provisoires de coordination et d’intervention en cas d’événement dans le tunnel.
Vous voudrez bien faire connaître aux services compétents de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, ainsi que de la direction de la sécurité civile les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la présente circulaire.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
Le secrétaire d’Etat chargé de l’intérieur et des collectivités territoriales,
A. MARLEIX
Le secrétaire d’Etat chargé des transports,
D. BUSSEREAU
