(BOMEDD n° 15 /2006 du 30 décembre 2006)
NOR : DEVP0650562C

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mmes et MM. les préfets.

Par un arrêt du 13 juillet 2006 (req. N° 286711, association France nature environnement) le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et d’élimination des déchets qui abrogeait l’article L. 541-25 du code de l’environnement.

Le Conseil d’Etat a annulé l’abrogation de la disposition de l’article L. 541-25 du code de l’environnement selon laquelle l’étude d’impact d’une installation de stockage des déchets, établie en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, doit indiquer les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en œuvre.

De ce fait, cette mesure est réputée n’avoir jamais été abrogée.

Il vous appartient donc de veiller à ce que les études d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter des centres de stockage de déchets actuellement en cours d’instruction soient complétées par une étude des techniques de reprise des déchets, si ce n’est pas déjà le cas. En effet, l’effet rétroactif attaché à l’annulation de cette partie de l’ordonnance du 8 septembre 2005 précitée a pour conséquence que toute autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets délivrée postérieurement à l’arrêt du Conseil d’Etat et dont l’étude d’impact ne comporterait pas ce chapitre encourrait très certainement l’annulation si elle était contestée devant la juridiction administrative.

Cette modification de l’étude d’impact n’ayant pas d’incidence notable sur l’économie générale du projet, il n’y a pas lieu cependant de soumettre le dossier à une nouvelle enquête publique si celle-ci a été déjà effectuée.

Je vous remercie de me tenir informée sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Pour la ministre :
Le directeur de la prévention, des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
Laurent Michel

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