(JO du 13 octobre 1977)


Le décret d'application de la loi relative à la protection de la nature qui paraît ce jour a en particulier pour objet de fixer la procédure relative aux études d'impact.

L'application complète et rapide des dispositions de ce texte est un élément essentiel de la politique de défense de l'environnement poursuivie par le Gouvernement.

La présente circulaire a pour objet de préciser deux points relatifs à l'application de ce décret : Ies mesures transitoires et la publicité de l'étude d'impact.

1. Mesures transitoires

Le décret n'a pas d'effet rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous aux demandes non encore présentées en vue d'une autorisation ou d'une approbation, ou, en cas d'enquête publique, aux affaires pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée. Il entrera en vigueur Ie premier jour du troisième mois suivant sa publication, c'est-à-dire le 1er janvier 1978; cette disposition transitoire est nécessaire pour permettre aux pétitionnaires ou aux maîtres d'ouvrage de faire réaliser l'étude d'impact qui leur est demandée sans retarder pour autant la mise en oeuvre de projets en cours qui conditionne l'activité économique de nombreux secteurs.

Ce délai a été fixé au plus juste pour concilier cet impératif avec la volonté du Gouvernement de voir Ie texte entrer en application aussitôt que possible.

Cependant, pour que l'esprit de la Ioi soit respecté pendant cette période transitoire, je vous demande de veiller à ce que Ies projets d'aménagements, de travaux ou d'ouvrages réalisés par votre département ministériel ou par Ies établissements publics et sociétés nationales qui lui sont rattachés et qui entrent dans Ie champ d'application du décret maintenant l'objet d'une étude d'impact avant décision d'exécution ou d'autorisation.

Les seules exceptions, motivées par l'urgence des projets ou par les nécessités de la conjoncture économique, devront être soumises à votre avis personnel ou à l'avis des préfets concernés.

Les préfets devront pour leur part, dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet, veiller à ce que les demandes d'ouverture d'enquête déposées pendant cette période transitoire ne soient pas motivées par la préoccupation d'utiliser ce délai pour tourner la loi ; il leur appartiendra, chaque fois qu'il en sera ainsi, de demander qu'une étude d'impact soit jointe au dossier d'enquête ou, si ce n'est pas le cas, de ne prescrire l'ouverture de l'enquête qu'après le 1er janvier 1973 en informant le pétitionnaire de l'obligation qui sera alors la sienne de joindre à son dossier une étude d'impact.

Je vous rappelle cependant qu'en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, le décret du 21 septembre 1977 est applicable immédiatement.

2. Publicité des études d'impact

L'article 6 du décret organise la publicité des décisions préalables à l'exécution des aménagements ou ouvrages soumis à des études d'impact, y compris les décisions internes à l'administration qui échappaient jusqu'ici à la connaissance du public. Cette disposition est essentielle pour l'information du public.

Lorsqu'il y a lieu à enquête publique, I'étude d'impact sera jointe au dossier d'enquête. Cette disposition couvre la presque totalité des projets ayant une incidence importante sur l'environnement; il appartiendra aux préfets d'appliquer ma directive du 14 mai 1976 pour que l'information préalable du public soit faite dans des conditions adaptées à la nature du projet et qu'elle comporte en particulier les réunions d'information qui seraient nécessaires.

Pour Ies projets non soumis à enquête, I'étude d'impact est rendue publique en même temps que la décision d'autorisation ou d'exécution. Mais pour ceux de ces projets qui auraient une incidence importante pour l'environnement, je vous demande, de votre propre initiative ou si vous êtes saisi par des élus ou des associations, d'organiser en liaison avec les préfets intéressés la publicité de l'étude d'impact avant que la décision d'exécution ou d'autorisation ne soit prise, suivant des modalités adaptées à la nature du projet (possibilité pour le public de consulter l'étude d'impact, réunion d'information, réunion de presse).

Je vous demande de veiller personnellement à l'application de ces instructions.

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication