(Texte non paru au Journal officiel)
NOR : ATEP0210190C
Objet : la présente circulaire a pour objectif d’apporter des éléments de réponse à des questions fréquemment posées concernant le calcul des garanties financières
Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
I. Calcul des garanties financières
La circulaire du 23 avril 1999 précise que le calcul des garanties financières peut se faire selon une méthode forfaitaire détaillée ou une méthode forfaitaire globalisée. Cette circulaire précisait en outre que le montant des garanties financières ne pouvait être inférieur à 2,5 millions de francs soit 381 123 euros.
Ces méthodes de calcul, en particulier la méthode globalisée et le seuil minimal pour les garanties financières, ont été établies à partir du retour d’expérience sur les décharges correspondant aux spécifications de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et recevant des déchets ménagers.
Dans le cas des installations de stockage mono-déchets il est possible de préciser le calcul.
Les sites de stockage mono-déchets sont des installations recevant exclusivement des déchets de même nature, issus d’une même activité et présentant un même comportement environnemental. Sur la base d’une étude spécifique précisant la nature des déchets, le comportement de la décharge dans son environnement, certains postes prévus dans le modèle de calcul de la méthode forfaitaire détaillée peuvent être appréciés avec plus de précision. Vous pourrez alors décider de retenir un montant inférieur à 381 123 euros. Cette possibilité n’est ouverte que dans le cas où la méthode forfaitaire détaillée est utilisée.
II. Acte de cautionnement solidaire
Certaines dérives sont apparues concernant l’acte de cautionnement. Je vous rappelle que celui-ci doit être conforme au modèle joint à l’arrêté ministériel du 1er février 1996, être rédigé en français et provenir des organismes suivants : banques, compagnies d’assurances, organismes de caution mutuelle. En règle générale, un acte de cautionnement émis par la maison mère ne permet pas de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de la filiale.
Seul l’original de l’acte de cautionnement vous permet de faire appel aux garanties financières.
Il est donc important que l’original de l’acte soit gardé par le bureau des installations classées de la préfecture, une copie étant confiée au service chargé de l’inspection.
III. Statistiques, inventaire
Je vous serais obligé de m’indiquer le nombre de sites ayant obtenu un acte de cautionnement en 2001, le nombre de sites disposant d’un acte de cautionnement à la fin 2001, le nombre de sites pour lesquels un acte de cautionnement doit être constitué et parmi ceux-ci, le nombre de sites disposant d’un arrêté fixant le montant des garanties à constituer et dont vous êtes en attente de l’acte de cautionnement.
Par ailleurs, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fournir la liste des sites concernés, y compris les stockages internes de déchets, en remplissant le tableau joint.
La transmission de ces résultats pour le 15 mars 2002 m’obligerait
Pour le ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Annexe : Constitution des garanties financières des installations internes de stockage de déchets industriels
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Département,
Commune
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Entreprise
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Type de stockage (1) |
Date de l'arrêté d'autorisation d'exploiter |
Garanties financières fixées par arrêté (O/N) (2) |
Acte de cautionnement fourni au préfet (O/N) (3) |
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(1) Déchets dangereux ou déchets non dangereux et donner la liste des déchets stockés.
(2) Si oui, donner la date de l’AP.
(3) Si oui, donner l’organisme cautionneur ; si non, donner la date de l’A.P. de sanction.
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Ce tableau concerne toutes les installations internes de stockage de déchets, en activité ou faisant l’objet d’un suivi post-exploitation.
