(non publiée)
Objet : installations classées : élevages
Ref : Circulaire du 6 juillet 2005
PJ : un tableau
La Ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets
Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées dans certaines communes rurales soit par les exploitants d'élevages qui souhaitent agrandir les bâtiments nécessaires à leur activité, soit par les propriétaires de terrains proches qui souhaitent construire des habitations, du fait de la distance de 100 mètres imposée par la réglementation applicable aux installations classées (arrêtés ministériels de prescriptions du 7 février 2005).
Cette règle des 100 mètres serait en effet appliquée dans un certain nombre de cas sans discernement, y compris lorsque les bâtiments agricoles sont des remises destinées à entreposer du fourrage ou du matériel agricole. Cette pratique aurait pour conséquence de geler des terrains constructibles, parfois au coeur même des villages.
En ce qui concerne l'interprétation à donner aux arrêtés du 7 février 2005, je vous renvoie à la circulaire citée en référence, qui donne une réponse à tous les cas de figure pouvant se présenter, et qui précise toutes les possibilités de dérogation aux règles de distance entre les bâtiments d'élevage et les tiers.
A toutes fins utiles, vous trouverez en annexe un tableau récapitulatif sur le sujet.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'article L 111-3 du code rural permet à l'autorité qui délivre le permis de construire de s'affranchir de la règle de réciprocité, lorsqu'un tiers souhaite s'établir à proximité d'un élevage existant, sous réserve de l'avis favorable de la chambre d'agriculture.
Vous voudrez bien diffuser ce rappel d'instructions aux services concernés, et me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de leur application.
Pour la ministre,
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
Laurent MICHEL
