La Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
à
Mmes et MM les Préfets de départements
Vous trouverez en pièce jointe au présent courrier une copie de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011, paru au JO du 31 mars 2011, relatif à la protection des installations classées contre les effets des séismes.
Cet arrêté, même s'il est relativement court dans sa rédaction, traite d'un sujet particulièrement complexe et fait suite à plusieurs années de concertation avec les représentants du monde industriel et les experts. Quelques points méritent d'être soulignés afin de vous éclairer sur les éléments de contexte de ce dossier.
Même si la France métropolitaine présente un niveau de sismicité modéré, la probabilité d'occurrence d'un séisme en France est loin d'être nulle ; une mauvaise protection des installations industrielles à risque majeur peut dès lors conduire à des suraccidents « technologiques » en cas de séismes importants, L'objectif fixé n'est pas que la totalité des composantes d'une installation industrielle résiste à un séisme majeur de très faible probabilité d'occurrence, mais que les équipements dont la défaillance serait à l'origine d'un accident grave puissent résister.
Pour des installations nouvelles ou des constructions nouvelles dans des installations déjà existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation, il convient que le nouveau zonage sismique de la France, repris dans les articles R. 563-1 à R 563-8 du code de l'environnement, soit pris en compte et que le niveau de protection approprié, tel que défini dans le présent arrêté sur la base du nouveau zonage sismique, soit assuré. Ceci ne présente pas de difficulté méthodologique particulière : il appartiendra aux exploitants de justifier dans leurs études de dangers, sous le contrôle de l'inspection des installations classées, que ces dispositions sont respectées.
PJ: Arrêté ministériel fixant les règles parasismiques applicables aux installations classées
Pour les installations existantes, la situation est plus complexe dans la mesure où il est plus difficile d'évaluer le niveau de résistance au séisme d'une installation déjà construite et de définir les travaux de confortement éventuellement nécessaires.
L'administration a choisi de fixer un cap en définissant un niveau standard de séismes – variable selon le niveau de sismicité du territoire - contre lequel les installations devront être protégées à horizon 2021. Les installations Seveso existantes reçoivent ainsi une feuille de route sur cette thématique. Les travaux d'élaboration de cette réglementation ont néanmoins montré que les exploitants industriels français disposaient d'une connaissance largement imparfaite sur la tenue au séisme de leurs installations. Pour en tenir compte, l'arrêté ministériel prévoit une démarche en trois temps :
- dans une première phase, d'ici à fin 2015, les exploitants de chaque site Seveso devront mener les études et évaluations permettant d'identifier les équipements au sein de leur site présentant un véritable potentiel de danger en cas de séismes, les moyens techniques nécessaires pour leur permettre de respecter les objectifs fixés et les coûts associés. L'arrêté ministériel est rédigé de telle sorte qu'il s'impose de plein droit aux exploitants des installations concernées ; il n'y a donc pas lieu d'imposer de telles études par voie d'arrêté préfectoral ;
- dans une deuxième phase, très courte, autour de fin 2015 - début 2016, le ministère chargé du développement durable réalisera un bilan national de ces études, qui apporteront un éclairage technique et économique bien supérieur aux informations disponibles aujourd'hui chez les exploitants. Après consultation du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques, le ministère confirmera le dispositif ou en ajustera les objectifs, soit sur un plan technique soit au niveau des délais ;
- dans une troisième phase, là aussi rapide, vous serez amenés à fixer un échéancier de travaux pour les exploitants, en privilégiant la mise en place rapide des mesures peu coûteuses et l'échelonnement jusqu'aux limites fixées par l'arrêté ministériel des mesures les plus coûteuses, afin d'apporter aussi vite que possible une protection parasismique des installations classées tout en assurant un effort économique proportionné aux enjeux.
Il est opportun que les arrêtés que vous serez amenés à prendre soient élaborés à l'issue de la deuxième phase d'évaluation du dispositif, de façon à garantir que les prescriptions individuelles sont cohérentes avec l'objectif national actualisé et à prévenir d'éventuelles distorsions d'exigences et donc de concurrence entre exploitants comparables sur différents points du territoire. Sauf circonstances locales spécifiques justifiées, je vous invite donc à retenir le deuxième semestre 2016 pour l'élaboration de ces arrêtés fixant des échéanciers de travaux.
De nombreux exploitants ne disposent pas, à ce jour, des connaissances leur permettant d'effectuer les études mentionnées ci-dessus, qu'il s'agisse de diagnostic de la tenue au séisme ou d'identification de mesures techniques à mettre en œuvre pour les équipements mal protégés. Mes services ont donc fortement incité les fédérations professionnelles à lancer l'élaboration d'un guide, avec l'appui de tous les experts, afin que les industriels puissent accéder à ces connaissances. Le ministère participera activement à la rédaction de ce guide, tant par un soutien financier que par un soutien technique.
Mes services se tiennent à votre disposition dans ce dossier complexe, mais important sur le moyen et le long terme.
Pour la Ministre et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques,
Laurent Michel
