(JO du 30 mars 1993)
Texte abrogé par la circulaire du 10 juin 2003 relative aux installations de stockage de déchets dangereux (BOMEDD n° 03/21)
Les arrêtés ministériels du 18 décembre 1992 (1 et 2) relatifs aux installations de stockage de certains déchets industriels ultimes constituent un des maillons essentiels de la rénovation de la politique des déchets.
La volonté de ne stocker que les seuls déchets ultimes y trouve pour la première fois son application. Le principe même de la mise en décharge et de l'enfouissement évolue vers un véritable dépôt dans des installations comprenant de multiples aménagements et qui préfigurent les stockages de l'an 2002.
Le respect scrupuleux des prescriptions de ces textes conditionnent sans aucun doute la possibilité d'ouvrir dans notre pays d'indispensables nouveaux centres de stockage de déchets ultimes. C'est pourquoi cette circulaire vous précise les modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions de ces textes.
I. Champ et délai d'application
Ces dispositions doivent s'appliquer aux installations de stockage permanent de déchets, c'est-à-dire aux installations où le stockage est réalisé sans intention de reprise, comme dans les décharges actuelles. Elles ne concernent pas les entrepôts où des déchets transitent. Ces dernières installations sont visées par la rubrique 167 a), "stations de transit" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs conditions d'aménagement et d'exploitation sont précisées dans ma circulaire du 30 août 1985.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des nouvelles installations de stockage permanent devront toutefois faciliter la définition de condition de reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne permettrait de garantir la sauvegarde de l'environnement, et cela conformément à I'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, modifiée par la loi du 13 juillet 1992.
Ces arrêtés (1 et 2) doivent aussi bien s'appliquer aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu'à celles dites inertes et qui sont exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
lls s'appliquent aux installations de stockage permanent de certains déchets industriels considérés comme ultimes aux conditions techniques et économiques du moment. D'autres catégories de déchets, comme par exemple les phosphogypses, ne sont pas concernées. Le stockage de tes déchets et de tous ceux qui comprennent des sulfates, des chlorures, ou qui ont une certaine solubilité sans être pour autant dangereux, mérite cependant des aménagements adéquats. Vous veillerez lors de l'autorisation de ces monostockages à limiter au maximum leur impact pour l'environnement.
L'admission des déchets deviendra par ailleurs de plus en plus restrictive et sera progressivement limitée aux seuls déchets stabilisés. Des seuils de potentiel polluant s'appliqueront cependant très rapidement aux déchets bruts. L'arrêté relatif aux installations existantes va rendre de tels seuils d'admission effectifs dans un délai de trois mois après sa publication. Malgré l'importance de la concertation préalable à l'élaboration de ce texte, je pense qu'une information complémentaire détaillée des producteurs de déchets industriels semble nécessaire. Il importe en effet qu'ils s'efforcent de limiter à la source, et la quantité, et la toxicité des déchets ultimes qu'ils génèrent.
L'article 12 de l'arrêté relatif aux installations nouvelles et l'article 13 de celui relatif aux installations existantes prohibent notamment l'admission sur l'installation de stockage des déchets radioactifs, le terme "radioactifs" s'entendant au sens du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié, relatif aux principes généraux de radioprotection, visé par les arrêtés.
II. Aménagement des installations existantes
Des sites existants. notamment exploités par un unique producteur de déchets, peuvent ne pas présenter toutes les caractéristiques de sûreté exigées des nouvelles installations. Vous porterez alors une attention particulière à la nature géologique et hydrogéologique des sites d'implantation de ces décharges.
Vous pourrez exiger, comme je vous le demandais dans ma circulaire du 28 décembre 1990 relative à la réalisation d'études déchets la réactualisation des études d'impact de certains sites. Des arrêtés complémentaires pourront par ailleurs conduire à l'application de certaines mesures d'aménagement prévues pour les installations nouvelles aux parties non encore exploitées mais déjà autorisées des sites existants La fermeture et la réhabilitation des sites peu conformes et qui créent des atteintes effectives importantes à l'environnement devra être entreprise sans tarder.
Dans le cas de certains vieux crassiers et terrils, vous veillerez à ce que I'apport de déchets soit rapidement mis en conformité avec les nouveaux textes Une action à la source sur la nature des déchets permettra en effet bien souvent de séparer les petites quantités de déchets au très fort potentiel polluant des flux plus importants parfois inertes ou qui ne nécessitent pas de sujétions spéciales d'élimination.
III. Contrôle de l'admission des déchets
a) Contrôle d'admission sur les sites internes
Lorsqu'un site n'accueille que les déchets d'un unique producteur et notamment lorsqu'il s'agit d'un flux continu important d'un même type de résidus, le contrôle préalable au stockage pourra s'exercer dans le cadre d'une procédure assurance qualité. Dans ce cas, le site de stockage sera identifié comme destinataire "client" du déchet. L'installation productrice s'engagera quant à elle, comme fournisseur des déchets, à respecter un cahier des charges comprenant les critères d'admission en stockage permanent et à garantir par une traçabilité suffisante, le suivi et le respect de ces critères. Le plan d'assurance qualité sera conforme aux normes applicables (En 29001, EN 29002, EN 29003, ou équivalentes) et devra comprendre des analyses périodiques du déchet ainsi qu'un audit au moins annuel de son application. Il sera transmis pour approbation initiale à l'inspection des installations classées, qui pourra à tout moment contrôler son respect. Il me paraît alors utile de vous rappeler l'intérêt des conventions de contrôles inopinés. L'exploitant d'une installation peut être ainsi conduit à conclure avec un :organisme tiers indépendant une convention relative à la réalisation de plusieurs prélèvements et analyses inopinés, à la demande ou non de l'administration.
b) Contrôle des déchets dans les installations collectives
L'exploitant devra assurer le contrôle de tout chargement de déchets arrivant sur le site.
Un chargement de déchets pourra être défini comme tout lot individualisé de déchets ayant fait l'objet d'une procédure d'acceptation préalable, quel que soit son mode de conditionnement, benne, "big bag" ou autre. Vous veillerez à la pertinence des tests de lixiviation accélérée par rapport aux analyses initiales réalisées selon la norme NFX 31210.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets stabilisés, ou de déchets bruts en provenance d'une source de production identifiée, une procédure d'assurance qualité comparable à celle définie plus haut pourra être soumise à l'inspection des installations classées. Lorsque des déchets concernés par un tel plan seront livrés conditionnés, il conviendra d'imposer sur le conditionnement la mention de l'origine du déchet, de sa nature et des éléments de traçabilité sans doute nécessaire au suivi de la procédure d'assurance qualité (jour, heure de fabrication. etc.). Dans un tel cas des analyses risques à la conservation des échantillons de référence sera sans doute nécessaire selon une fréquence à définir par l'inspection des installations classées. Vous demanderez à celle-ci de n'accorder le bénéfice de cette procédure de contrôle allégé que dans les seuls cas où un déchet est produit en continu en grande quantité avec des caractéristiques relativement constantes.
c) Contrôle des déchets stabilisés
On entend par stabilisation les différents procédés de traitement qui réduisent le potentiel polluant des déchets afin de leur permettre de respecter les critères d'admission propres aux déchets stabilisés.
La nature même des installations de stabilisation et de traitement complémentaire de déchets permet d'envisager une procédure de contrôle analogue à celle décrite au a). L'installation de stabilisation peut être exploitée par le producteur des déchets traités, par l'exploitant du site de stockage ou par un tiers lié ou non à ce dernier.
Dans tous les cas, elle peut être assimilée au fournisseur d'un matériau aux caractéristiques à contrôler dont le destinataire, "client", est l'installation de stockage permanent. Vous demanderez cependant toujours à votre inspection des installations classées de s'assurer que de nombreux contrôles du matériau stabilisé stocké sont réalisés et de l'éventualité de sa reprise en cas de difficulté.
d) Analyse du carbone organique total
La signification de certains paramètres comme la demande chimique en oxygène (DCO) peut être perturbé par la présence importante de chlorures. Dans ce cas. I'exploitant du site de stockage ou le producteur des déchets pourra substituer à cette analyse, la mesure du carbone organique total (C.O.T.) selon la norme NF T 90 102. Dans le cas des résidus d'épuration de fumées, ce même paramètre pourra également remplacer l'analyse du critère de la perte au feu. Dans tous les cas. la valeur mesurée ne devra pas dépasser 10 g/kg de déchets.
IV. Déchets en attente de stabilisation
Certains déchets bruts, comme par exemple les résidus de l'épuration des fumées de l'incinération des ordures ménagères. peuvent ne pas respecter en l'état Ies critères d'admission avant stabilisation. Ces déchets ne doivent en aucun cas être définitivement déposés ou enfouis dans l'installation de stockage. Un traitement complémentaire voire leur stabilisation immédiate. est nécessaire pour abaisser leur potentiel polluant.
Plusieurs installations pilotes de stabilisation existent déjà et de nombreuses demandes d'autorisation d'installations industrielles opérationnelles sont en cours de dépôt Dans le cas où une telle demande aurait été déposée auprès de vos services par l'exploitant d'une installation existante de stockage permanent. je vous demande d'examiner dans quelles conditions des déchets en attente de stabilisation pourraient être entreposés sur Ie site de stockage dans l'attente de leur traitement et de leur dépôt ultérieur.
Dans cette hypothèse, il conviendra d'autoriser sur le site de stockage permanent une installation destinée à I'entreposage de ces déchets en attente de stabilisation. Cet entreposage devra être réalisé dans un souci maximum de protection de l'environnement. Il sera aménagé pour couvrir les risques liés aux eaux souterraines, superficielles et météoriques. Les prescriptions d'aménagement pourront s'inspirer de celles relatives aux alvéoles des stockages permanents. Les modalités d'exploitation comprendront le suivi de l'origine des déchets, de leur nature et caractéristiques. L'autorisation pourra être accordée selon le cas, au titre des articles 18 ou 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et mentionnera explicitement l'obligation de stabiliser les déchets dans un délai maximal d'un an après leur arrivée sur le site d'entreposage. Le volume maximal entreposé ne devra pas dépasser la capacité annuelle projetée de l'installation de stabilisation envisagée.
Une telle autorisation provisoire d'entreposage ne pourra être délivrée qu'à l'exploitant du site de stockage permanent. Elle pourra également être envisagée lorsque l'autorisation d'exploiter l'unité de stabilisation aura été sollicitée, non par l'exploitant du stockage permanent mais par une société qui lui sera liée contractuellement.
L'admission ultérieure définitive des déchets sera bien entendu conditionnée par le respect des critères de stabilisation;
Une diligence certaine dans l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter des installations de stabilisation me semble nécessaire. Si cette autorisation n'était pas accordée sur un site où des déchets sont entreposés en attente de stabilisation, vous veilleriez à imposer à l'exploitant le traitement sans délai des déchets entreposés, qui devrait alors se faire dans une autre installation autorisée, et vous assurerez de leur stockage définitif.
Vous voudrez bien m'informer sous le présent timbre des difficultés éventuelles d'application de ces dispositions.
