Le Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable
à
Mesdames et messieurs les préfets de département

P.J : 1 annexe

La présente circulaire a pour objet de préciser certains points relatifs aux transferts de la compétence d’élaboration et de révision des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) aux conseil généraux, ou, pour le cas de l’Ile-de-France, au conseil régional, comme prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

(arrêt du 15 avril 2004 – affaire 98MA01233)
Département du /de :

Coordonnées du rédacteur (Service/Nom/tél.):

1 L’Etat garde-t-il la compétence (plan en cours de révision) ? oui _ non
2 Si oui au 1, service compétent après le 1er janvier 2005 ?  
3 Si oui au 1, date prévisionnelle d’approbation de la révision ?  
4 Si oui au 1, l’enquête publique est-elle faite ? oui _ non
5 Adresse Internet de consultation du plan  
6 Date de l’approbation de la dernière révision du plan  
7 Contentieux en cours sur le plan (Indiquez la phase de la procédure)  

A renvoyer à l’attention de Monsieur Damien GEORG à l’adresse suivante :

Ministère de l’écologie et du développement durable
Direction de la prévention des pollutions et des risques
Sous-direction des produits et des déchets
Bureau de la planification et de la gestion des déchets
20 avenue de Ségur
75302 Paris 07 SP

ou par mail : damien.georg@ecologie.gouv.fr

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature