Le Ministre de lEcologie et du Développement Durable
à
Mesdames et messieurs les préfets de département
P.J : 1 annexe
La présente circulaire a pour objet de préciser certains points relatifs aux transferts de la compétence délaboration et de révision des plans départementaux délimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) aux conseil généraux, ou, pour le cas de lIle-de-France, au conseil régional, comme prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
(arrêt du 15 avril 2004 affaire 98MA01233)
| Département du /de :
Coordonnées du rédacteur (Service/Nom/tél.):
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| 1 |
LEtat garde-t-il la compétence (plan en cours de révision) ? |
oui _ non |
| 2 |
Si oui au 1, service compétent après le 1er janvier 2005 ? |
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| 3 |
Si oui au 1, date prévisionnelle dapprobation de la révision ? |
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| 4 |
Si oui au 1, lenquête publique est-elle faite ? |
oui _ non |
| 5 |
Adresse Internet de consultation du plan |
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| 6 |
Date de lapprobation de la dernière révision du plan |
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| 7 |
Contentieux en cours sur le plan (Indiquez la phase de la procédure) |
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A renvoyer à lattention de Monsieur Damien GEORG à ladresse suivante :
Ministère de lécologie et du développement durable
Direction de la prévention des pollutions et des risques
Sous-direction des produits et des déchets
Bureau de la planification et de la gestion des déchets
20 avenue de Ségur
75302 Paris 07 SP
ou par mail : damien.georg@ecologie.gouv.fr
