Le ministre de l’écologie et du développement durable
à
Mmes et MM les préfets de département

réf. :

  • circulaires actions nationales de l’inspection des installations classées du 31 mars 1998 et du 15 janvier 2004
  • article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998
  • action IB2 du programme « prévention des risques » de la stratégie nationale de développement durable,
  • action prioritaire n°10 du plan national santé environnement

PJ :

  • Bilan de la surveillance des eaux souterraines des sites inscrits dans BASOL
  • Bilan régional de l’application de l’article 65.

La surveillance des eaux souterraines constitue depuis plusieurs années l’un des thèmes d’action importants de l’inspection des installations classées dans le domaine de la pollution des sols. Dans la mesure où, sur un sol pollué, les nappes sont souvent la voie de transfert principale pour les polluants, la mise en place d’un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines autour des sites est primordiale pour disposer des signaux d’alerte en temps opportun.

Deux outils principaux structurent l’action dans ce domaine :

La systématisation, sauf lorsque la configuration ou les modes d’exploitation du site excluent tout risque de pollution de la nappe, du contrôle puis de la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines le plus rapidement possible autour d’un site pollué généralement inscrit dans BASOL.

L’application de l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié qui impose, pour certaines catégories d’installations dont l’activité présente des potentialités particulières de pollution des sols (stockage de produits chimiques ou pétroliers, etc…), la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines sur le site.

Cas des sites inscrits dans la base de données BASOL

La mise en place d’une surveillance des eaux souterraines pour chacun des sites répertoriés constitue une obligation spécifiée depuis la circulaire ministérielle du 31 mars 1998, sauf s’il est établi qu’une telle surveillance est injustifiée.

Les différents bilans réalisés chaque année par mes services ont montré que cette obligation n’est jamais pleinement respectée, ce qui m’a conduit à rappeler, par le biais de la circulaire du 15 janvier 2004 relative aux actions nationales, que 2500 des 3800 sites inscrits dans BASOL devaient disposer d’une surveillance effective des eaux souterraines pour la fin l’année 2004.

Cette obligation s’inscrit par ailleurs dans l’une des actions prioritaires du plan national santé environnement visant à améliorer la qualité de l’eau potable en préservant les captages des pollutions d’origine industrielle.

L’état du dispositif actuel montre que cet objectif n’a pas été atteint à la fin de l’année 2004 (cf bilan en pj) :

7 régions sont notablement en retard avec des taux de surveillance inférieurs à 65 %,
33 départements ont des taux inférieurs à 65 %.
Par contre, 8 régions (Alsace, Auvergne, Basse Normandie, Champagne Ardenne, Franche Comte, Haute Normandie, Limousin et Pays de la Loire,) ont des taux supérieurs à 80 % pour l’ensemble des départements concernés.

Vous voudrez bien, en fonction de la situation de votre département, mobiliser les services chargés de l’inspection des installations classées de façon adéquate en vue de la réalisation de cet objectif à la fin de l’année 2005.

Cas des établissements relevant de l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998

L’autre facette de la surveillance des eaux souterraines au droit des installations classées a trait à la mise en place, à titre préventif, d’un tel dispositif autour de certaines installations en fonctionnement. Cette disposition est prévue, pour les installations existantes comme pour les installations nouvelles, par l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Elle est exigible depuis le 7 octobre 2002.

Vous trouverez ci-jointes les données dont dispose mon service sur l’application de cette disposition ; elles sont issues des comptes-rendus de l’action nationale de 2002 et de 2003 sur le sujet. Je vous serais obligé de m’indiquer, pour le 28 février 2005, les mesures que vous avez prises ou que vous prendrez afin :

D’évaluer le degré d’application de la mesure d’incitation à la mise en place de dispositifs de surveillance par les industriels concernés,
De résorber, le cas échéant, les situations non conformes, pour le 31 décembre 2005.

Vous pourrez recourir, par exemple, soit à un courrier adressé à l’ensemble des industriels concernés, soit à la prise d’une série d’arrêtés complémentaires. Les dispositions de l’arrêté du 2 février 1998 s’appliquant de droit sur ce point, vous pouvez donc faire appel à la mise en demeure prévue à l’article L 514-1 du Code de l’Environnement en cas de nécessité.

Pour des raisons d’économie d’échelle au niveau des DRIRE, il est souhaitable que la méthode choisie pour atteindre l’objectif soit identique dans les différents départements d’une même région.

Une fois les modalités de la surveillance déterminées, il conviendra en tout état de cause d’introduire les prescriptions techniques correspondantes dans l’arrêté d’autorisation des établissements par le biais d’arrêtés complémentaires. Néanmoins, l’article 65 susvisé s’appliquant de droit, cette étape n’est pas un préalable et pourra être couplée avec un arrêté complémentaire établi dans le cadre d’une autre action.

D’une manière générale, la mise en œuvre de toutes ces dispositions, pour être efficace, suppose une bonne sensibilisation de tous les acteurs concernés sur leurs obligations et sur les enjeux de la surveillance des eaux souterraines. Je vous invite à mobiliser en tant que relais sur le plan local les réseaux existants (CCI, fédérations professionnelles, etc…).

Pour ce faire, vous trouverez ci-jointe une plaquette rassemblant des éléments d’information et de communication sur le sujet. Ce document a été conçu dans un objectif de sensibilisation des acteurs en mettant en avant l’intérêt de la surveillance en termes de prévention des dommages environnementaux et des coûts associés. Il a été diffusé, au niveau national, aux principales fédérations professionnelles et est téléchargeable sur le site Internet du MEDD. Chaque DRIRE en est parallèlement destinataire de quelques dizaines d’exemplaires. Il conviendrait qu’elle en assure une présentation au conseil département d’hygiène et en fasse la plus large diffusion possible.

Pour le ministre,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVÉ

A propos du document

Type
Circulaire
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