Le ministre de lécologie et du développement durable
à
Mmes et MM les préfets de département
réf. :
- circulaires actions nationales de linspection des installations classées du 31 mars 1998 et du 15 janvier 2004
- article 65 de larrêté ministériel du 2 février 1998
- action IB2 du programme « prévention des risques » de la stratégie nationale de développement durable,
- action prioritaire n°10 du plan national santé environnement
PJ :
- Bilan de la surveillance des eaux souterraines des sites inscrits dans BASOL
- Bilan régional de lapplication de larticle 65.
La surveillance des eaux souterraines constitue depuis plusieurs années lun des thèmes daction importants de linspection des installations classées dans le domaine de la pollution des sols. Dans la mesure où, sur un sol pollué, les nappes sont souvent la voie de transfert principale pour les polluants, la mise en place dun réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines autour des sites est primordiale pour disposer des signaux dalerte en temps opportun.
Deux outils principaux structurent laction dans ce domaine :
La systématisation, sauf lorsque la configuration ou les modes dexploitation du site excluent tout risque de pollution de la nappe, du contrôle puis de la mise en place dune surveillance des eaux souterraines le plus rapidement possible autour dun site pollué généralement inscrit dans BASOL.
Lapplication de larticle 65 de larrêté ministériel du 2 février 1998 modifié qui impose, pour certaines catégories dinstallations dont lactivité présente des potentialités particulières de pollution des sols (stockage de produits chimiques ou pétroliers, etc
), la mise en place dune surveillance des eaux souterraines sur le site.
Cas des sites inscrits dans la base de données BASOL
La mise en place dune surveillance des eaux souterraines pour chacun des sites répertoriés constitue une obligation spécifiée depuis la circulaire ministérielle du 31 mars 1998, sauf sil est établi quune telle surveillance est injustifiée.
Les différents bilans réalisés chaque année par mes services ont montré que cette obligation nest jamais pleinement respectée, ce qui ma conduit à rappeler, par le biais de la circulaire du 15 janvier 2004 relative aux actions nationales, que 2500 des 3800 sites inscrits dans BASOL devaient disposer dune surveillance effective des eaux souterraines pour la fin lannée 2004.
Cette obligation sinscrit par ailleurs dans lune des actions prioritaires du plan national santé environnement visant à améliorer la qualité de leau potable en préservant les captages des pollutions dorigine industrielle.
Létat du dispositif actuel montre que cet objectif na pas été atteint à la fin de lannée 2004 (cf bilan en pj) :
7 régions sont notablement en retard avec des taux de surveillance inférieurs à 65 %,
33 départements ont des taux inférieurs à 65 %.
Par contre, 8 régions (Alsace, Auvergne, Basse Normandie, Champagne Ardenne, Franche Comte, Haute Normandie, Limousin et Pays de la Loire,) ont des taux supérieurs à 80 % pour lensemble des départements concernés.
Vous voudrez bien, en fonction de la situation de votre département, mobiliser les services chargés de linspection des installations classées de façon adéquate en vue de la réalisation de cet objectif à la fin de lannée 2005.
Lautre facette de la surveillance des eaux souterraines au droit des installations classées a trait à la mise en place, à titre préventif, dun tel dispositif autour de certaines installations en fonctionnement. Cette disposition est prévue, pour les installations existantes comme pour les installations nouvelles, par larticle 65 de larrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Elle est exigible depuis le 7 octobre 2002.
Vous trouverez ci-jointes les données dont dispose mon service sur lapplication de cette disposition ; elles sont issues des comptes-rendus de laction nationale de 2002 et de 2003 sur le sujet. Je vous serais obligé de mindiquer, pour le 28 février 2005, les mesures que vous avez prises ou que vous prendrez afin :
Dévaluer le degré dapplication de la mesure dincitation à la mise en place de dispositifs de surveillance par les industriels concernés,
De résorber, le cas échéant, les situations non conformes, pour le 31 décembre 2005.
Vous pourrez recourir, par exemple, soit à un courrier adressé à lensemble des industriels concernés, soit à la prise dune série darrêtés complémentaires. Les dispositions de larrêté du 2 février 1998 sappliquant de droit sur ce point, vous pouvez donc faire appel à la mise en demeure prévue à larticle L 514-1 du Code de lEnvironnement en cas de nécessité.
Pour des raisons déconomie déchelle au niveau des DRIRE, il est souhaitable que la méthode choisie pour atteindre lobjectif soit identique dans les différents départements dune même région.
Une fois les modalités de la surveillance déterminées, il conviendra en tout état de cause dintroduire les prescriptions techniques correspondantes dans larrêté dautorisation des établissements par le biais darrêtés complémentaires. Néanmoins, larticle 65 susvisé sappliquant de droit, cette étape nest pas un préalable et pourra être couplée avec un arrêté complémentaire établi dans le cadre dune autre action.
Dune manière générale, la mise en uvre de toutes ces dispositions, pour être efficace, suppose une bonne sensibilisation de tous les acteurs concernés sur leurs obligations et sur les enjeux de la surveillance des eaux souterraines. Je vous invite à mobiliser en tant que relais sur le plan local les réseaux existants (CCI, fédérations professionnelles, etc
).
Pour ce faire, vous trouverez ci-jointe une plaquette rassemblant des éléments dinformation et de communication sur le sujet. Ce document a été conçu dans un objectif de sensibilisation des acteurs en mettant en avant lintérêt de la surveillance en termes de prévention des dommages environnementaux et des coûts associés. Il a été diffusé, au niveau national, aux principales fédérations professionnelles et est téléchargeable sur le site Internet du MEDD. Chaque DRIRE en est parallèlement destinataire de quelques dizaines dexemplaires. Il conviendrait quelle en assure une présentation au conseil département dhygiène et en fasse la plus large diffusion possible.
Pour le ministre,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVÉ
