(BO du MEEDDM n° 12 du 10 juillet 2010)

NOR : DEVP IOOl9 19C

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes el des négociations sur le climat

à

Mesdames et Messieurs les Préfets de département

Des dispositions importantes sont mises en œuvre dès la conception des installations nucléaires, durant leur construction, puis tout au long de leur exploitation pour réduire les risques pour l'environnement ct les populations voisines. Néanmoins, et à toutes fins utiles, dans le cadre d'une démarche de défense en profondeur, il est également souhaitable de prévoir des mesures préventives ou d'urgence à mettre en œuvre pour faire face à un accident. Ainsi, au-delà des plans mis en œuvre pour assurer la sécurité des personnes en cas de situation d'urgence, il est également nécessaire d'assurer la maîtrise du développement des activités susceptibles d'accroître l'exposition des populations aux risques.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TSN), a fixé le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre d'une véritable maîtrise des activités autour des INB puisque l'article 31 dispose que: " L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l 'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative." Le titre VI du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 précise les modalités d'institution de ces servitudes.

Je souhaite que ces dispositions puissent être mises en œuvre de manière structurée et équilibrée sur le plan national. C'est pourquoi, en accord avec le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai souhaité qu'un groupe de travail copiloté par la Direction générale de la prévention des risques et l'ASN se mette en place pour définir les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Ce groupe de travail associera les parties prenantes concernées, au premier rang desquelles les collectivités territoriales.

Cependant, sans attendre les conclusions de ce groupe de travail qui proposera des orientations précises, je considère qu'il est utile d'adopter une démarche de développement prudente des activités, constructions ou équipements nouveaux au voisinage des installations nucléaires. Je vous demande donc de bien vouloir veiller, en relation avec les différents services spécialisés, dont la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, au renforcement du contrôle des activités susceptibles de se développer à proximité des installations nucléaires.

Compte tenu des risques associés aux accidents à cinétique rapide si ils survenaient, il y a lieu de veiller dès maintenant à ce que les projets d'activités envisagés à proximité des installations nucléaires permettent la mise à l'abri et l'évacuation rapide des populations concernées par ces projets pour éviter leur exposition aux conséquences de ces accidents.

J'estime nécessaire d'avoir la plus grande attention vis-à-vis des projets sensibles de par leur taille, leur destination ou des difficultés qu'ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone des dangers immédiats.

Dans ce cadre, et sur la base des informations techniques qui vous seront communiquées sous six mois par la division territoriale de 1' Autorité de sûreté nucléaire à propos de cette zone de dangers, il vous appartiendra de réaliser un porter à connaissance auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme concernés.

Au stade des plans et programmes, il conviendra de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. A l'intérieur de cette zone, il conviendra d'évite r le développement de projets sensibles.

Le cas échéant, il pourra être fait application des dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui permet de refuser les projets qui s' avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions permettant de rendre les projets acceptables.

La mise en place progressive des mesures de maîtrise des activités autour des installations nucléaires devra faire l'objet d'une large information ct d'une concertation avec les acteurs locaux (information spécifique des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, présentation de cette démarche dans le cadre des commissions locales d'information..). Cette période de concertation sera notamment l'occasion de débattre avec les collectivités locales de la mise en œuvre opérationnelle des mesures prévues par cette circulaire.

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître (sous le timbre de la Direction générale de la prévention des risques et de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), avec copie à Monsieur le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette circulaire.

Je sais compter sur votre engagement et votre expérience pour la mise en œuvre de ces orientations.

Jean-Louis Borloo

 

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Circulaire
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Date de publication