(Texte non paru au JO)
Abrogée en ce quelle a de contraire à la Circulaire DE/SD/ATD CP/BS DPE n° 68 du 30 mars 2005 (BOMEDD n° 05/10 du 30 mai 2005)
La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
à
Madame et Messieurs les Préfets de région
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements
(Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt)
(Direction Départementale de l'Equipement)
(Service de la navigation - Service maritime)
Référence : Circulaire PN/SPH n° 86/3 du 31 janvier 1986
Circulaire DE du 15 juillet 1997
La circulaire du 15 juillet 1997 relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions visant à l'application de l'article L 232-2 du Code rural avait défini de nouvelles modalités pour la réalisation des analyses des prélèvements effectués par les agents habilités à rechercher et constater les infractions à la police de la pêche en eau douce et à la police de l'eau.
Ce dispositif, qui reposait principalement sur les laboratoires des DIREN et du Cemagref de Lyon doit être révisé pour tenir compte de l'évolution de ces laboratoires et des agréments nécessaires pour remplir cette mission.
La réalisation des prélèvements, lorsqu'ils sont nécessaires, doit répondre au protocole décrit dans le Guide pratique de l'agent préleveur - Ministère de l'Environnement Cemagref document provisoire octobre 1999), dans la norme AFNOR EN 5657-3 (1996) et prendre en compte les procédures de réception et d'acceptation des échantillons établis par les laboratoires d'analyses dans le cadre de leur assurance qualité. Ces prélèvements peuvent donner lieu à trois types d'analyse suivant la nature de la pollution et des éléments chimiques à rechercher.
I - Pollutions de nature toxique liées à des composés de synthèse organiques (traitement des sols, des cultures et des animaux, industrie du bois, industrie de la chimie par exemple)
II - Pollutions mixtes liées à des métaux et de la matière organique (ordures ménagères, industrie chimique, papeterie tannerie, traitement de surface par exemple).
III - Pollutions organiques ou liées à des matières en suspension (industrie d'extraction des matériaux, station d'épuration, élevage, industrie agroalimentaire par exemple).
La destination des échantillons est donnée dans l'annexe I : elle fixe, pour chaque type de pollution (I, II, III) et par département le laboratoire destinataire des échantillons pour analyse.
Chaque envoi par l'agent préleveur doit être accompagné d'une fiche de renseignements techniques la plus précise possible afin d'orienter les analyses pour une plus grande efficacité. Le conditionnement doit répondre à des règles techniques parmi lesquelles deux sont essentielles :
Sauf cas particulier (détermination des graisses et de l'indice hydrocarbure) les flacons doivent être complètement remplis et sans air au dessus de l'échantillon, la fermeture doit être hermétique.
Les échantillons doivent être conservés à l'obscurité et à basse température (milieu réfrigéré à 6°C ± 4°C).
L'agent préleveur doit choisir le mode de transport le plus rapide pour assurer des délais de transmission au laboratoire d'analyses dans les 24 heures suivant le prélèvement et à défaut dans les 48 heures. L'expédition des échantillons se fait en port payé. Lorsque l'échantillon arrive après 24 H au laboratoire, et/ou dans des conditions de transport peu satisfaisantes, celui-ci peut émettre des réserves sur les paramètres susceptibles d'avoir évolué.
Les analyses à caractère d'urgence qui obligeraient à effectuer des prélèvements en fin de semaine, peuvent être réalisées par tout laboratoire agréé pour le type d'analyse demandé (cf annexe II : arrêté du 8 octobre 1999 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour l'an 2000).
Lorsque la nature ou l'origine de la pollution n'est pas connue les échantillons sont envoyés aux laboratoires visés à la rubrique II de l'annexe I.
Traitement des échantillons et transmissions des résultats
Dès réception, les échantillons sont analysés le plus rapidement possible, les résultats font l'objet d'un rapport d'analyse qui sera signé et certifié par le Directeur régional de l'environnement ou une personne ayant reçu délégation pour le faire. Pour les laboratoires autres que ceux des DIREN les analyses seront signées par le Directeur du laboratoire.
L'original du rapport d'analyse est transmis à l'agent préleveur, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche du département où a eu lieu la pollution et la DIREN concernée reçoivent une copie du rapport.
Dans ce nouveau dispositif, les DIREN doivent jouer un rôle d'animation et de tête de réseau vis à vis des services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et des brigades départementales du Conseil supérieur de la pêche. Pour cela, elles pourront s'appuyer sur les techniciens chargés de l'animation des missions de police en place dans les délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche.
Les DIREN Picardie, Champagne-Ardennes, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, pour les analyses de type I et Midi-Pyrénées et Aquitaine, pour l'ensemble des analyses assureront la coordination technique et financière avec les laboratoires autres que ceux relevant directement du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement figurant à l'annexe ci-jointe.
Les dépenses correspondantes à cette mission seront prises en charge par les DIREN concernées sur les crédits de police de l'eau et de la pêche.
Ces dispositions sont applicables dès réception de cette circulaire qui abroge circulaire DE du 15 juillet 1997.
Je vous demande de me tenir informé, sous le présent timbre des difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces dispositions.
Annexe I : Destination des échantillons
I. Pollution de nature toxique liées à des composés de synthèse organique
Les échantillons seront confiés pour analyse aux laboratoires suivants qui n'appartiennent pas au réseau des laboratoires des DIREN. Une DIREN est désignée pour assurer la liaison entre le laboratoire, le technicien de la délégation régional du Conseil supérieur de la pêche dont relève l'agent préleveur. Les frais d'analyse sont pris en charge par la DIREN qui assure la coordination. Ce dispositif sera révisé lorsque la DIREN Haute-Normandie sera opérationnelle.
1 - Institut Pasteur de Lille - Département Eau et Environnement
1 rue du Professeur Calmette
BP 245
59109 Lille Cedex
Départements concernés : ceux des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Ile-de-France.
Coordination : DIREN Haute-Normandie
2 - Institut de Recherches Hydrologiques (IRH) Génie de l'environnement - Laboratoire central Vandoeuvre
11 bis rue Gabriel Péri
BP 286
54500 Vandoeuvre
Départements concernés : ceux des régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté.
Coordination : DIREN Champagne-Ardenne
3 - Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon
321 avenue Jean Jaurès
69362 Lyon 07
Départements concernés : ceux des régions Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon.
Coordination : DIREN Languedoc-Roussillon
4 - Laboratoire LARA
75 voie du Toec
31300 Toulouse
Départements concernés : ceux de la région Midi-Pyrénées.
Coordination : DIREN Midi-Pyrénées
5 - Institut européen de l'environnement de Bordeaux, laboratoire d'hygiène et de santé
1 rue du Professeur Vèzes
33000 Bordeaux
Départements concernés : ceux de la région Aquitaine.
Coordination : DIREN Aquitaine
6 - Institut Départemental d'Analyse et de Conseil (IDAC)
Route de Gachet
80603
44306 Nantes 03
Départements concernés : ceux des régions Poitou-Charente, Limousin, Centre, Pays-de-Loire,Basse-Normandie, Bretagne.
Coordination : DIREN Centre
II. Pollution de nature toxique liées à des métaux et de la matière organique - Laboratoires destinataires des échantillons
1 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Picardie
(SEMA)
56 rue Jules Barni
80040 Amiens
Départements concernés : ceux des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France.
2 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Champagne-Ardenne
Complexe du Mont-Bernard
Route de Suippes
51037 Chalons-en-Champagne
Départements concernés : ceux des régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Bourgogne.
3 - Monsieur le Directeur du Cemagref
Groupement de Lyon
Division Qualité des eaux
3 bis Quai Chauveau
69336 Lyon Cedex 09
Départements concernés : ceux des régions Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, Corse, Languedoc-Roussilon.
4 - Monsieur le Directeur du laboratoire LARA
75 voie du Toec
Toulouse
Départements concernés : ceux de la région Midi-Pyrénées
La DIREN Midi-Pyrénées assurera la liaison avec ce laboratoire.
5 - Monsieur le Directeur de l'institut européen de l'environnement de Bordeaux, laboratoire d'hygiène et de santé
1 rue du Professeur Vèzes
33000 Bordeaux
Départements concernés : ceux de la région Aquitaine
La DIREN Aquitaine assurera la liaison avec ce laboratoire.
6 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Centre
5 avenue Buffon
BP 6047
45064 Orléans Cedex
Départements concernés : ceux des régions Limousin, Poitou-Charentes, Pays-de-Loire, Centre.
7 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Haute-Normandie (SEMA)
1 rue Dufay
76100 Rouen
Départements concernés : ceux des régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
III. Pollution de nature élémentaires liées à des matières en suspension et de la matière organique
1 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Picardie
(SEMA)
56 rue Jules Barni
80040 Amiens
Départements concernés : ceux des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
2 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France
18 avenue Carnot
94234 Cachan Cedex
Départements concernés : ceux de la région Ile-de-France.
3 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Champagne-Ardenne
Complexe du Mont-Bernard
Route de Suippes
51037 Chalons-en-Champagne
Départements concernés : ceux des régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Bourgogne.
4 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Auvergne
65 Bd. François Mitterand
BP 163
63004 Clermont Ferrand Cedex
Départements concernés : ceux des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
5 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon
420 avenue Henri II de Montmorency
34965 Montpellier Cedex 2
Départements concernés : ceux des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon.
6 - Monsieur le Directeur du laboratoire LARA
75 voie du Toec
Toulouse
Départements concernés : ceux de la région Midi-Pyrénées
La DIREN Midi-pyrénées assurera la liaison avec ce laboratoire.
7 - Monsieur le Directeur de l'institut européen de l'environnement de Bordeaux, laboratoire d'hygiène et de santé
1 rue du Professeur Vèzes
33000 Bordeaux
Départements concernés : ceux de la région Aquitaine
La DIREN Aquitaine assurera la liaison avec ce laboratoire.
8 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Centre
5 avenue Buffon
BP 6047
45064 Orléans Cedex
Départements concernés : ceux des régions Limousin, Poitou-Charentes, Pays-de-Loire, Centre.
9 - Monsieur le Directeur régional de l'environnement de la région Haute-Normandie (SEMA)
1 rue Dufay
76100 Rouen
Départements concernés : ceux des régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Voir arrêté du 8 octobre 1999.
