Circulaire du 19/01/05 relative aux programmes d’actions de prévention des inondations par bassins versants sur les années 2003 à 2007 : modalités de pilotage et de suivi

(BOMEDD n° 06/2005 du 30 mars 2005)

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NOR : DEVO0540054C

Références :

Appel à projets du 1^er octobre 2002 concernant les programmes d’action de préventions des inondations par bassin versant ;
Circulaire interministérielle du 21 janvier 2004 : maîtrise de l’urbanisation et adaptation des constructions en zone inondable ;
Circulaire du MEDD du 14 octobre 2003 relative à la politique de l’État en matière d’établissement des atlas des zones inondables ;
Circulaire du MEDD du 6 août 2003 relative à l’organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité publique ;
Circulaire du 24 juillet 2002 relative à la mise en œuvre du décret n° 2002-202 du 13 février 2002 modifiant ou créant les rubriques 2.5.0, 2.5.2, 2.5.4 et 2.5.5 de la nomenclature « loi sur l’eau » et des trois arrêtés de prescriptions générales pour les opérations soumises à déclaration au titre de ces rubriques.

Le ministre de l’écologie et du développement durable à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ;
Mesdames et Messieurs les préfets de région ;
Mesdames et Messieurs les préfets.

Avec plus de 8 000 communes et 2 millions d’habitants concernés, le risque d’inondation constitue le premier risque naturel en France. Pour dynamiser et rendre plus efficace la politique de prévention des inondations, un appel à projets a été lancé par la circulaire du 1er octobre 2002 pour l’inscrire dans le cadre de bassins versants.

Cette circulaire, reconnaissant qu’aucune stratégie de prévention et de protection n’est en mesure de supprimer le risque, invite à élaborer des programmes d’actions destinés à traiter les bassins versants de manière globale et à développer la conscience du risque dans la population.

Quarante-deux projets de prévention des inondations ont été retenus dont trente-deux font l’objet de programmes d’actions complets et dix autres font principalement l’objet de programmes d’études.

Activer l’intégralité des dispositifs de prévention existants, notamment réglementaires, mobiliser de nombreux acteurs tant au sein de l’État que parmi les collectivités territoriales, mettre ces programmes d’actions en œuvre au cours de la période 2003-2007 constitue un véritable défi. Une organisation spécifique des services de l’État pour formaliser leurs relations avec les collectivités concernées est indispensable.

La cohérence des programmes d’actions de prévention des inondations constitue une des conditions de leur réussite. Une attention toute particulière devra ainsi être portée à leur mise au point. La mise en place d’un pilotage suivi et efficace représente une autre condition de la réussite des plans de prévention des inondations.

En termes d’intervention de l’État, outre les engagements des contrats de plan État-Région, les programmes d’actions de prévention des inondations retenus dans le cadre de la circulaire du 1er octobre 2002 constituent une priorité.

A l’issue de la période de mise en œuvre des programmes d’actions, un bilan sera réalisé en vue d’en tirer un retour d’expérience sur la politique de prévention des inondations, portant notamment sur des critères d’efficacité économique. L’harmonisation des outils utilisés en matière de pilotage technique et budgétaire lors de la mise en œuvre des projets permettra d’en réaliser une évaluation nationale s’inscrivant en cohérence avec la mise en œuvre de la LOLF.

Les acteurs de l’État et leur rôle

Le ministère de l’écologie et du développement durable assure la coordination nationale des projets de prévention des inondations.

Le préfet coordonnateur de bassin assure, avec l’appui de la DIREN déléguée de bassin, une animation technique et budgétaire des projets à l’échelle du bassin, en particulier pour ceux qui présentent des enjeux à cette échelle. Les préfets coordonnateurs de bassin ont identifié, pour chaque bassin retenu, un préfet responsable assisté par un chef de projet et, le cas échéant, par un chef de service technique dont les rôles sont rappelés ci-après. Le préfet signe les conventions de mise en œuvre des programmes.

Le préfet responsable coordonne les demandes de financement. Il est signataire de la convention avec les différents partenaires du projet. Le(s) préfet(s) ordonnateur(s) des crédits tien(nen)t compte de la priorité à donner aux programmes d’actions de prévention des inondations dans leur programmation. La DIREN lui apporte un soutien méthodologique et technique ainsi qu’au préfet responsable.

Le chef de projet, placé auprès du préfet responsable, coordonne l’action des services de l’État qui participent à la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (en particulier sur les questions relatives aux servitudes de surinondation, aux zones d’érosion ou au regroupement des syndicats de travaux à l’échelle du bassin versant). Il participe au comité de pilotage du projet.

Le service d’appui technique est le référent technique du chef de projet. Il assiste le chef de projet notamment pour les actions prévues dans le cadre de la convention à signer entre les différents partenaires.

Sous l’autorité de leur préfet, les services de l’État et notamment les services instructeurs des subventions, les services instructeurs des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), les services de prévision des crues, les services de police de l’eau, les services chargés de la réalisation des atlas des zones inondables, des dossiers communaux synthétiques, des dossiers départementaux des risques majeurs rendent compte au chef de projet de l’avancement des actions dont la réalisation leur a été confiée dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations.

Mise au point des programmes d’actions

La mise au point des programmes d’actions de prévention des inondations tant sur le plan technique que financier doit être effectuée au regard des priorités et dispositifs actuels de la politique de prévention des inondations.

Mise au point technique des programmes d’actions

Les programmes d’actions de prévention des inondations mobilisent l’ensemble des outils existants en matière de prévention des risques liés aux inondations sur les bassins retenus et expérimentent les nouveaux outils techniques, financiers ou d’information issus de la loi du 30 juillet 2003 ainsi que de l’article 128 de la loi de finances initiale pour 2004.

La rétention des eaux à l’amont, la prévision des crues, le contrôle de la sécurité des digues, la prise en compte du risque dans l’urbanisme, l’élaboration et l’approbation des PPR, l’information préventive et la réduction de la vulnérabilité nécessitent une attention très soutenue. La circulaire du 21 janvier 2004 a fixé pour les départements du sud-est les priorités d’actions en la matière.

Rétention des eaux à l’amont

En matière de réduction de l’aléa, les chefs de projet veillent à ce que les programmes d’actions favorisent la rétention des eaux à l’amont soit en restaurant des champs d’expansion de crues, soit en mettant en place des zones de surinondation.

Pour la conception des ouvrages de rétention des eaux, les chefs de projet invitent les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’œuvre à s’appuyer sur les recommandations du guide intitulé « Le ralentissement dynamique pour la prévention des inondations : Aménagements associant l’épandage des crues dans le lit majeur et leur écrêtement dans de petits ouvrages » qui est disponible sur le site intranet du ministère de l’environnement à l’adresse : http ://www.environnement.ader.gouv.fr/de/PAGES/THEMES/inondations/accueil_inon….

Prévision des crues

Le chef de projet veille à ce que les outils développés par les collectivités territoriales soient cohérents avec le système de prévision des crues mis en place par l’Etat.

Contrôle de la sécurité des digues

La mise en œuvre de la circulaire du 6 août 2003 relative à l’organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité publique est prioritaire sur le territoire des projets retenus. En application de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le préfet de département transmet aux maires des communes disposant de digues les éléments leur permettant d’exercer les compétences en matière de prévention des inondations prévues aux articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et d’élaborer les plans communaux de sauvegarde.

Prise en compte des risques liés aux inondations dans les documents d’urbanisme :

Le préfet de département veille à la prise en compte des inondations dans les documents d’urbanisme à l’occasion de leur révision ou leur élaboration : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales.

Dans le cadre de l’association de l’Etat à l’élaboration des documents d’urbanisme, le préfet de département avec l’appui des services déconcentrés peut être associé aux collectivités territoriales pour définir les principes d’urbanisation sur le territoire concerné en veillant à la bonne intégration des objectifs de la prévention des inondations dans les projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des collectivités.

Lors de la conception même de ces documents d’urbanisme, la recherche d’espaces urbanisables devra privilégier les zones non inondables. Pour parvenir à ces résultats, des études spécifiques visant à promouvoir des approches innovantes d’aménagement du territoire seront encouragées.

Plans de prévention des risques d’inondations (PPR)

Dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations, les délais d’élaboration et d’approbation des PPR ne sauraient dépasser trois ans après leur prescription. A cet effet, nous invitons les préfets de départements à adopter la démarche pragmatique présentée dans le guide méthodologique d’élaboration des PPR (1). Il est rappelé que les PPR sont établis à partir de la connaissance actuelle de l’aléa. Leur règlement distingue trois types de règles prévues par l’article L. 562-1 du code de l’environnement : prescriptions pouvant aller jusqu’à l’interdiction pour les projets nouveaux, mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mais aussi mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et activités soumis au risque (cf. possibilité d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs introduite par la loi du 30 juillet 2003).

(1) Plans de prévention des risques naturels (PPR), risques d’inondations, guide méthodologique, la Documentation française

Information préventive

Les atlas des zones inondables sont essentiels pour assurer l’information du public. Le préfet responsable veille à ce que les atlas des zones inondables soient mis à la disposition du public dans le cadre du projet, notamment sur le réseau Internet. Les préfets de département peuvent se référer à la circulaire 14 octobre 2003 relative à la politique de l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones inondables pour de plus amples informations.

Sur la base de ces atlas des zones inondables, le préfet responsable veille à ce que les dossiers départementaux des risques majeurs soient réalisés et portés à la connaissance des communes concernées. Nous rappelons que le décret du 11 octobre modifié par le décret du 9 juin 2004 impose la réalisation des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM) et en enrichit le contenu pour toutes les communes concernées par les risques.

Les préfets de département rappellent aux Maires les dispositifs d’information dont ils ont la responsabilité, en particulier les documents d’information communaux sur les risques majeurs, obligatoires pour les communes disposant d’un PPR approuvé ou d’un plan ou périmètre valant PPR, et les nouvelles dispositions de la loi du 30 juillet 2003 (repères de crues, information biennale)

Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens exposés

Les actions visant la réduction de la vulnérabilité doivent être fortement encouragées. Elles tendent selon les situations et la gravité du risque à renforcer la résistance et l’adaptation des bâtiments. Deux leviers d’action sont possibles : la définition de mesures rendues obligatoires par un PPR approuvé et la mobilisation des collectivités territoriales pour la réalisation d’études et de travaux de prévention.

Dans le premier cas, ce sont les PPR qui définissent les mesures essentielles à l’adaptation des biens au risque et les rendent clairement obligatoires. L’approbation du PPR permettra alors de subventionner par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) les études ou les travaux des particuliers ou entreprises de moins de vingt salariés répondant à l’objectif fixé.

Dans le second, les communes dotées d’un PPR approuvé ont la possibilité d’obtenir un financement pour entreprendre des études et travaux de réduction de la vulnérabilité (diagnostic) des biens exposés. Une attention particulière sera portée aux établissements recevant du public, aux bâtiments utiles à la gestion de crise, aux réseaux publics ou à la planification des actions à mener sur les propriétés des particuliers (art. 128 de la loi de finances initiale pour 2004).

Dans les cas les plus graves, il conviendra d’examiner les possibilités de délocalisation par acquisition amiable ou expropriation des biens.

Financement des programmes d’actions

Compte tenu des ajustements intervenus sur les programmes d’actions de prévention des inondations, ceux-ci pourraient mobiliser près de 170 millions d’euros sur la période 2003-2006. La mise en œuvre de tels engagements dans un délai limité exige de définir des modalités de financement dès maintenant, de planifier les différentes actions ainsi que l’activité des services concernés par la mise en œuvre des projets et de traduire cette planification dans une programmation financière.

Modalités de financement

Dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations, des financements différenciés de la prévention des inondations ont été mis en place. Ils visent à favoriser la création de maîtres d’ouvrages dotés d’une assise financière et de compétences techniques à l’échelle des enjeux, à réorienter les politiques de prévention des inondations vers des solutions plus pérennes et à renforcer la conscience du risque. Dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques et de la loi de finances initiale pour 2004, l’Etat a mis en place de nouvelles modalités de financement sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs qu’il convient de mobiliser. Le décret d’application et une circulaire spécifique précisent les taux des subventions et le nouveau dispositif d’utilisation du fonds.

Vous trouverez en annexe I un tableau explicitant les modalités de financement des actions de l’appel à projet. Vous noterez que, suivant la nature du maître d’ouvrage des travaux, les conditions d’éligibilité aux financements ainsi que les taux de financement peuvent varier. Nous demandons aux chefs de projets, aux préfets de département et aux préfets ordonnateurs des crédits d’appliquer ces modalités de financement.

Si toutefois, un contrat de plan Etat région ou un programme interrégional contractualisé prévoit des taux plus élevés, le préfet de département et le préfet ordonnateur des crédits peuvent en faire application dans la limite des enveloppes inscrites à ce contrat.

Vous trouverez un modèle de fiche décrivant les informations attendues en matière de programmation pluriannuelle en annexe II.

Ces deux annexes sont établies conformément à la nomenclature et à la description des crédits de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Elles seront revues à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LOLF.

Articulation technique et financière

La coordination des aspects techniques et financiers constitue un élément important de la conduite des programmes d’actions. A titre d’exemple, l’attribution des aides prévues pour des études ou des travaux de prévention à maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales (notamment réduction de la vulnérabilité) par l’article 128 de la loi de finances pour 2004 requiert que le PPR soit au préalable approuvé sur le territoire de la commune.

Le chef de projet, avec le concours du service d’appui, doit donc veiller à une bonne articulation des programmations technique et financière des projets de façon à ce que les derniers engagements interviennent en 2006 en intégrant les délais éventuellement nécessaires :

• aux procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau,
• à l’approbation de PPR comportant des mesures imposées sur l’existant.

Lorsque ces pré-requis ne sont pas actuellement remplis pour certains des projets, les chefs de projet examinent les actions à mettre en place pour faire évoluer cette situation favorablement avant fin 2005. L’instruction administrative des actions prévues dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations pourra notamment être rendue prioritaire.

Pour raccourcir le délai entre l’engagement des autorisations de programme et la consommation des crédits de paiement, le préfet responsable veille à ce que les arrêtés de subvention n’interviennent qu’après que les autorisations nécessaires au titre de la loi sur l’eau aient été obtenues.

Programmation pluriannuelle

Une programmation financière pluriannuelle permet au chef de projet de piloter l’avancement des programmes d’actions et de réaliser les ajustements évoqués ci-après.

Pour chacun des projets, messieurs les préfets ordonnateurs précisent, avec le concours des DIREN, les montants inscrits dans les contrats de plan Etat-Région ou les programmes contractualisés et mobilisés pour le financement des programmes d’actions de prévention des inondations, thématique par thématique. Vous trouverez en annexe II, les informations demandées au titre de la programmation pluriannuelle.

Le préfet responsable, avec l’appui de la DIREN de la région concernée, en concertation avec les préfets ordonnateurs, établit une programmation budgétaire pluriannuelle des projets situés sur son bassin qui identifie les montants dont bénéficie chacune des régions concernées par ces projets et la transmet au préfet coordonnateur de bassin.

Après examen, ce dernier la transmet, accompagnée de ses remarques et de ses observations au ministère de l’écologie et du développement durable sous le double timbre de la direction de l’eau et de la direction de la prévention des pollutions et des risques.

Organisation du pilotage

Pour leur mise en œuvre, les programmes d’actions de prévention des inondations mobilisent de nombreux services de l’Etat et des collectivités territoriales à des échelles très variées. L’organisation du pilotage de l’Etat, des relations entre ses services et des relations avec les acteurs locaux participe à une bonne mise en œuvre des projets. Mesurer l’efficacité économique du programme d’actions et adapter le programme d’action à l’évolution du contexte font partie du pilotage.

Organisation du pilotage pour l’Etat

L’appel à projets national lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable s’inscrit dans des logiques de bassin versant et d’intégration des actions. Ainsi, ces projets mobilisent de nombreux services de l’Etat à différentes échelles : France entière, grand bassin, région, département mais aussi bassin versant. Le pilotage et l’animation de ces programmes d’actions à ces différentes échelles nécessitent d’organiser ces relations.

Coordination nationale des projets

Un dispositif national de pilotage est mis en place. Il comprend :

• une réunion annuelle plénière rassemblant l’ensemble des chefs de projet et des représentants des services d’appui technique, des DIREN de bassin, des DIREN concernés, de la DPPR et de la DE et présidée par le directeur de l’eau ;
• des réunions d’un bureau plus restreint comprenant des représentants de la direction de l’eau et de la direction de la prévention des pollutions et des risques, des DIREN, des DIREN de bassin et des représentants des chefs de projet.

Son rôle consiste à examiner l’avancement des projets de prévention des inondations, à formuler des recommandations quant aux orientations des travaux et à valoriser les actions les plus innovantes.

Le bureau se réunira trois fois par an dont une fois en vue de préparer la réunion plénière des chefs de projet. Le rôle de ses membres est d’une part de s’interroger sur les difficultés de mise en oeuvre de l’appel à projet, de manière à les résoudre de façon la plus efficace et dans des délais les plus courts possibles, d’autre part, d’identifier les actions exemplaires afin de valoriser ces expériences auprès de tous.

Coordination des projets au niveau des bassins

Une animation est mise en place au niveau du bassin. Elle réunit l’ensemble des services d’appui technique de façon à partager les expériences innovantes mises en place dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations. Les modalités sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin.

Echanges d’informations

Des échanges fluides d’information sont nécessaires afin d’assurer le pilotage des programmes d’actions et d’apporter des réponses dans les délais les plus brefs.

Le ministère de l’écologie et du développement durable informe les préfets coordonnateurs de bassin et les préfets ordonnateurs des délégations de crédits destinées à financer les programmes de prévention des inondations.

Les préfets ordonnateurs, avec l’appui de la DIREN, informent les préfets coordonnateurs de bassin des projets de programmation ainsi que de la programmation réalisée en commission administrative régionale pour ce qui concerne les programmes d’actions de prévention des inondations retenus dans le cadre de la circulaire du 1er octobre 2002.

Le préfet responsable informe le préfet coordonnateur de bassin de l’état d’avancement technique et financier des programmes d’actions, notamment en matière d’engagement des dépenses ordinaires, des autorisations de programme et de mandatement des dépenses ordinaires et des crédits de paiement. Vous trouverez en annexe III et IV des modèles décrivant les informations attendues. Le préfet responsable fait également état des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme d’actions.

Dans le cadre de la programmation annuelle des crédits transmise au MEDD, le chef de projet élabore une proposition de programmation avec l’appui des services de l’Etat concernés par le programme d’actions. Le préfet responsable veille à ce que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations soient clairement identifiés pour l’ensemble des lignes budgétaires.

Le préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui du DIREN délégué de bassin, tient le ministère de l’écologie et du développement durable informé de l’avancement technique et budgétaire des projets. Il appelle l’attention du directeur de l’eau et du directeur de la prévention des pollutions et des risques sur les difficultés de mise en œuvre des projets.

Organisation du partenariat avec les acteurs locaux

Les projets de prévention des inondations associent sur les bassins sélectionnés des actions de l’Etat et de maîtres d’ouvrages locaux. Les relations avec ces acteurs s’organisent autour d’un comité de pilotage et d’un comité technique.

Le comité de pilotage

La convention que le préfet responsable a signée ou signera avec les différents partenaires fournit le cadre du pilotage. Les parties signataires coordonnent leur action au sein d’un comité de pilotage qui se réunit périodiquement. Le comité de pilotage est composé de représentants des financeurs, des maîtres d’ouvrages et de l’Etat. Il est présidé conjointement par le représentant de l’Etat et celui du porteur de projet. Il se réunit au moins une fois par an.

Le comité de pilotage s’assure de l’avancement des différentes composantes du programme d’actions et veille au maintien de la cohérence du programme dans les différentes étapes annuelles de sa mise en œuvre. En particulier, il assure le suivi des indicateurs destinés à apprécier l’efficacité des actions menées. Il participe à la préparation de la programmation des différentes actions et est tenu informé des décisions de financement prises et des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions.

Le comité technique

L’animation de la convention sera assurée par un comité technique composé d’agents de service désignés respectivement par les représentants des financeurs, des maîtres d’ouvrage et de l’Etat. Ce comité technique est présidé conjointement par les personnes désignées par le représentant de l’Etat et le porteur de projet.

Le comité technique se réunit au moins trois fois par an et de façon systématique avant les réunions du comité de pilotage. Il informe le comité de pilotage de l’avancement de la réalisation du programme d’actions, de l’évolution des indicateurs et de toute difficulté éventuelle dans la mise en œuvre des actions.

Les maîtres d’ouvrages informent le comité technique de la mise en œuvre des décisions prises par le comité de pilotage.

Mise en place d’indicateurs techniques

La mise en œuvre des projets nécessite d’harmoniser les outils de pilotage technique et budgétaire de façon à permettre une évaluation nationale s’inscrivant en cohérence avec la mise en œuvre de la LOLF.

Le chef de projet assure le suivi de ces indicateurs de façon à augmenter l’efficience de l’action de l’Etat en matière de prévention des inondations. L’efficience est calculée comme le rapport du bénéfice retiré d’une action à son coût financier.

Ajustement des programmes d’actions

Au cours de la période 2004-2006, les programmes d’actions pourront être ajustés pour tenir compte des perspectives d’avancement des différentes actions. Dans le cadre de ces ajustements, vous privilégierez :

• les actions de ralentissement dynamique ;
• la prévision des crues ;
• l’approbation des PPR ;
• la réduction de la vulnérabilité des biens exposés ;
• l’information réglementaire des populations sous maîtrise de l’Etat ;
• l’information réglementaire des populations sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, notamment les dispositions nouvelles de la loi du 30 juillet 2003,

Dans le cadre d’une approche globale, lors de l’instruction des dossiers de subvention, le chef de projet veille à ce que les maîtres d’ouvrages des protections envisagées disposent de capacités humaines, techniques et financières en adéquation avec les enjeux de manière à assurer un entretien et une surveillance régulière des ouvrages à long terme. Le chef de projet veille à ce que les actions mises en œuvre en priorité concernent les zones les plus densément peuplées.

Le préfet responsable ainsi que le préfet coordonnateur de bassin s’assurent que les priorités définies dans la circulaire du 1er octobre 2002 sont respectées.

Mise en place des conventions

Pour les programmes d’actions dont le contenu technique répond aux critères mentionnés plus haut et pour lesquels l’articulation des aspects techniques et financiers est assurée, le préfet coordonnateur de bassin peut autoriser les représentants de l’Etat à signer les projets de convention dans la limite des enveloppes budgétaires retenues en juin 2003.

Il convient que toutes les conventions soient signées avant fin février 2005.

Perspectives

Les financements accordés dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations constituent une chance sans précédent de mettre en place une politique de prévention des inondations globale et coordonnée à l’échelle des bassins versants.

Le ministère de l’écologie et du développement durable, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, mobilisés autour de ces programmes d’actions, ont de fortes attentes.

Il convient que nos efforts s’attachent à y répondre.

Le directeur de l’eau,
P.  Berteaud

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
T. Trouvé

Annexe I: Clefs de financement pour les programmes d’actions de prévention des inondations

Les taux indiqués ci-après s’appliquent aux opérations financées dans le cadre d’un programme de prévention des inondations retenu dans le cadre de la circulaire du 1er octobre 2002. Toutefois, une opération, inscrite dans un contrat de plan ou un programme interrégional contractualisé, peut bénéficier des taux plus avantageux de ce contrat ou de ce programme dans la mesure où elle s’inscrit dans l’enveloppe budgétaire associée.

Maîtrise d’ouvrage de l’Etat (ou de l’Etat au profit des collectivités territoriales pour l’acquisition amiable, l’expropriation)

Nature de l’action	Taux maximum	Affectation	Conditions d’éligibilité
Atlas des zones inondables	100 %	34-98/40 57-20/30
Plans de prévention des risques naturels	100 %	34-98/60 57-20/50 FPRNM
Information préventive : Dossier départemental des risques majeurs Porté à Connaissance (ex-DCS)	100 % 100 %	34-98/60 34-98/60
Acquisition amiable des biens en zone à risques	(1)	FPRNM	Crue torrentielle ou à montée rapide présentant une menace grave pour les vies humaines/absence de solution alternative moins coûteuse
Expropriation	100 %	FPRNM	Idem
Acquisition amiable de biens sinistrés	60 000 euros par unité foncière*	FPRNM	Biens d’habitation ou d’entreprises de moins de 20 salariés sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés dans le cadre du système cat nat
Prévision des crues	60-100 %	57-20/30
Inventaire des ouvrages ISP	100 %	34-98/40 57-20/30
Travaux sur le DPF	35-100 %	57-20/30
(1) Les taux ou montants marqués d’une étoile restent encore provisoire dans l’attente de la publication des textes relatifs aux modalités de gestion du fonds Barnier.

Maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et leurs groupements

Nature de l’action	Taux maximum	Affectation	Conditions d’éligibilité
Equipes projets	40 %	44-10/37	Personnel technique nouveau nécessaire à la mise en œuvre du plan
Etudes générales	25 %	67-20/20
Etudes et travaux de prévention contre les risques : Etudes Travaux de réduction de la vulnérabilité	50 % 20 %	FPRNM FPRNM	PPR approuvé PPR approuvé
Communication/information : Information préventive (DICRIM) Alerte des populations Communication Prévision des crues Plans communaux de sauvegarde Repères de crue Campagne d’information sur garanties cat nat	40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 %	67-20/20 67-20/20 - 67-20/20 - 67-20/20 67-20/20 67-20/20 FPRNM	Cohérence avec le système de prévision des crues Etat Rétention amont :
Restauration des champs d’inondation Ralentissement dynamique	40 % 40 %	67-20/30 67-20/30
Protection contre les inondations : Protections localisées Ouvrages de protection Travaux hydrauliques	25 % 25 % 25 %	67-20/20 67-20/20 67-20/20
(1) Les taux ou montants marqués d’une étoile restent encore provisoire dans l’attente de la publication des textes relatifs aux modalités de gestion du fonds Barnier. (2) Il s’agit notamment des études relatives à : la connaissance des aléas et des enjeux la surveillance des phénomènes naturels la prise en compte du risque dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme pour intégrer les risques la définition des conditions d’aménagement d’affectation et d’usage des terrains en secteur à risque la réduction de la vulnérabilité des enjeux existants le montage des opérations de réduction de la vulnérabilité.

Maîtrise d’ouvrage privée

Nature de l’action	Taux maximum	Affectation	Conditions d’éligibilité
Mesures (études et travaux) de réduction de la vulnérabilité pour des biens d’activités professionnelles d’entreprises de moins de 20 salariés	20 %	FPRNM	Mesures rendues obligatoires par un PPR approuvé sur des biens existants dans la limite des 10 % de la valeur vénale du bien
Mesures (études et travaux) de réduction de la vulnérabilité pour des biens à usage d’habitation ou à usage mixte	40 %	FPRNM	Idem
(1) Les taux ou montants marqués d’une étoile restent encore provisoire dans l’attente de la publication des textes relatifs aux modalités de gestion du fonds Barnier.

Annexe II: Programmation prévisionnelle des actions telle que prévue à la convention

Intitulé du programme de prévention des inondations :

Nombre de régions concernées par le projet :

(joindre une fiche par région)

Région :  (1/N)

I. - AP + DO

Intitulé action	2003	2004	2005
	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)

 

Intitulé action	2006	2007	Total
	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Imputation budgétaire

II. - CP + DO

Intitulé action	2003	2004	2005
	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)

 

Intitulé action	2006	2007	Total
	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Imputation budgétaire

Annexe III: Récapitulatif des engagements d’AP et de DO des années précédentes

Intitulé du programme de prévention des inondations :

Nombre de régions concernées par le projet :

(joindre une fiche par région)

Région :  (1/N)

Intitulé action	2003	2004	2005
	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)

 

Intitulé action	2006	2007	Total
	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Imputation budgétaire

Annexe IV: Bilan des mandatements des années précédentes CP + DO

Intitulé du programme de prévention des inondations :

Nombre de régions concernées par le projet :

(joindre une fiche par région)

Région : (1/N)

Intitulé action	2003	2004	2005
	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)

 

Intitulé action	2006	2007	Total
	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Coût (Euro)	Coût Etat (Euro)	Dont CPER (Euro)	Imputation budgétaire